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Les rémunérations payées à votre société de gestion sont-elles déductibles ?

Nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui travaillent via une société de gestion pour le compte d'une société d'exploitation (propre). Une telle société de gestion n'est pas une forme de société en soi, elle peut adopter la forme d'une SA, d'une SPRL, d'une SNC, etc. Le nom renvoie en effet à son objet, à l'activité de la société. Bien qu'il n'existe pas, en droit des sociétés, en droit social ou encore en droit fiscal, de dispositions spécifiques applicables à ces sociétés, elles soulèvent néanmoins plusieurs questions fiscales spécifiques.

Société de gestion versus société d'exploitation

La société d'exploitation exerce l'activité " proprement dite ", elle exploite l'entreprise. Toute société (d'exploitation) doit bien entendu être gérée. Cette gestion est assurée par le dirigeant d'entreprise qui peut agir en personne physique (travailleur indépendant ou salarié de la société) ou via une société de gestion.

La société de gestion devra bien entendu rémunérer le gestionnaire ou la société de gestion pour les prestations fournies.

Quel est le problème ?

La rémunération que la société d'exploitation paie à la société de gestion constitue clairement une " charge ". Pourtant, il arrive souvent que l'Administration fiscale n'accepte pas la déduction de cette rémunération au titre de charge professionnelle. Elle se fonde pour cela sur l'article 49 du CIR 1992, qui énumère les conditions légales en vue de la déductibilité d'une charge au titre de charge professionnelle:

les frais doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable ;

en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables ;

les frais doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ;

la réalité et le montant des frais doivent être justifiés au moyen de documents probants.

Nous ne nous intéresserons pas davantage à la question de savoir si les frais ont été supportés pendant la période imposable.

Pour ce qui est des autres conditions, il est en fait logique que les frais ont été faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables et que cette rémunération présente un lien de nécessité avec l'activité de la société. Une société a en effet besoin d'un dirigeant d'entreprise (soit une personne physique, soit une société de gestion) pour diriger l'entreprise et il est évident que ce dirigeant d'entreprise n'offre pas ses services gratuitement. Il fournit des prestations pour le compte de la société d'exploitation et doit être payé en retour.

Le fisc ne s'avoue pas vaincu pour autant. Seuls les frais dont " la réalité et le montant " peuvent être justifiés, sont déductibles. Le fisc refuse dès lors la déduction des frais au motif que la société de gestion n'a fourni aucune prestation réelle au profit de la société d'exploitation.

Une facture régulière devrait en fait suffire à attester la réalité des frais. Hélas, l'Administration fiscale se montre plus exigeante, et trouve appui dans une partie de la jurisprudence. Selon son approche, une facture constitue uniquement un début de preuve, qui doit être complété par d'autres éléments de preuve. Or, il n'est pas toujours évident de produire d'autres documents probants. Les prestations d'un gestionnaire ne sont en effet (généralement) pas tangibles : organiser des réunions, planifier, déléguer des tâches, contrôler... Comment un contribuable peut-il procéder pour prouver que la société de gestion a réellement fourni ces prestations ? 

Tout espoir n'est pas perdu. Les juges ne suivent pas tous aveuglément le point de vue du fisc. Nous trouvons ainsi une jurisprudence contraire dans les décisions rendues par les Cours d'appel de :

Gand: il est une réalité que les entreprises sont aujourd'hui dirigées par des gestionnaires qui prennent les décisions stratégiques, donnent des instructions aux membres du personnel sur le terrain et supervisent les activités ;

et Anvers: il appartient au fisc de prouver que les rémunérations facturées ne correspondent pas à des prestations réelles, ce dernier ne peut refuser la déduction des frais sans raison.

Mais il y a aussi de nombreux arrêts qui donnent raison au fisc.

Conclusion

Bien que, selon la lettre de la loi, les frais de gestion puissent être déductibles, le fisc s'y oppose parfois. Qui plus est, la jurisprudence est loin d'être unanime sur ce point. Il en résulte dès lors une grande insécurité juridique.

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