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L'assemblée générale et l'importance du délai de convocation

De nombreuses règles doivent être respectées au moment d'organiser une assemblée générale. Si on ne respecte pas ces règles, on court le risque que la décision de l'assemblée générale soit déclarée nulle. Un motif de nullité fréquent est le non-respect des formalités de convocation.

Formalités de convocation

Le délai de convocation pour les assemblées générales de sociétés non cotées est de 15 jours. La convocation pour les sociétés cotées doit être envoyée au moins 30 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Mais on ne sait pas avec précision quand ce délai commence précisément à courir. Le point de vue classique - le courant majoritaire dans la doctrine - est que le délai de convocation pour l'assemblée générale commence à courir au moment de l'envoi des documents par courrier (recommandé), et non au moment de leur réception.
Le Code des sociétés dispose que la société doit réaliser la convocation, mais ne dit pas que la société doit pouvoir prouver la réception de la lettre de convocation. Il existe toutefois une jurisprudence qui impute la charge de la preuve de la notification à la société.

Ce qui est certain, c'est que ce délai de convocation doit être respecté pour chaque point de l'ordre du jour. Celui qui veut ajouter un point à l'ordre du jour doit respecter le délai de convocation pour ce point particulier.

Le délai de convocation est un délai minimum. Les statuts peuvent prolonger ce délai, mais pas le raccourcir. On tient compte des jours calendrier, c'est-à-dire avec les jours fériés, les samedis et les dimanches. Lorsque le dernier jour est un jour férié, les délais ne sont pas automatiquement prolongés au jour ouvrable suivant. Toutefois, les statuts peuvent y déroger.

Conséquences du non-respect des formalités de convocation

À la demande de tout intéressé, le tribunal de commerce peut prononcer la nullité d'une décision de l'assemblée générale. Le non-respect des formalités de convocation constitue un motif de nullité. Mais cette nullité ne sera prononcée que si la personne au détriment de laquelle la décision a été prise démontre qu'elle aurait pu avoir une influence sur le processus de décision si les formalités avaient été correctement respectées. En outre, le requérant devra démontrer qu'il a subi un préjudice du fait de la décision et il ne peut avoir renoncé à l'irrégularité. Cela signifie qu'un actionnaire qui était présent ou représenté à l'assemblée générale et qui n'a pas soulevé l'irrégularité ne peut plus invoquer la nullité par la suite.

Il n'y a donc pas nullité de plein droit. Le tribunal de commerce doit toujours prononcer la nullité. L'action en annulation ou en suspension doit être introduite dans un délai absolu de six mois. Si on attend plus de six mois, la décision de l'assemblée générale est définitive.

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