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Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés pour 2013 ?

La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. La cotisation reste inchangée en 2013. Le gouvernement a toutefois indexé le plafond entre la cotisation de base et la cotisation majorée.

Montant du paiement

Toutes les sociétés qui sont soumises à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt des non-résidents doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans les trois mois suivant le dépôt de leur acte de constitution. Chaque année, elles doivent payer une cotisation à charge des sociétés à cette caisse.
Depuis 2004, il y a deux cotisations forfaitaires : la cotisation de base et la cotisation majorée.
La cotisation majorée doit être payée lorsque le total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé dépasse un montant donné. Les comptes annuels de l'avant-dernier exercice clôturé sont déterminants pour la cotisation à charge des sociétés à payer par votre société. Pour l'année de cotisation 2013, il s'agit de l'exercice 2011.

Les sociétés ayant un total de bilan inférieur à 641.556,65 EUR paient en 2013 une cotisation à charge des sociétés de 347,50 EUR. Les grandes sociétés paient 868 EUR. Il s'agit des mêmes montants qu'en 2012.
La cotisation à charge des sociétés est indivisible. Une société constituée en cours d'année doit donc payer la totalité de la cotisation à charge des sociétés pour cette année.

Moment du paiement

La cotisation annuelle doit être payée avant le 30 juin de chaque année. La caisse d'assurances sociales envoie un avis de paiement à la société. Si cette dernière ne reçoit pas l'avis de paiement ou si elle le reçoit tardivement, elle doit malgré tout payer la cotisation avant le 30 juin. Si une société ne paie pas sa cotisation ou la paie tardivement, une majoration de 1 % du montant de la cotisation est demandée par mois de retard (y compris le mois au cours duquel la cotisation est payée). En cas de force majeure, vous pouvez demander une remise de cette majoration.

Pour les sociétés nouvellement constituées, il existe un régime spécifique. Les sociétés qui ont acquis la personnalité juridique après le 1er avril doivent payer la cotisation pour la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle elles ont acquis la personnalité juridique. Elles paient la cotisation réduite de 347,50 EUR parce qu'il n'y a pas encore d'avant-dernier exercice sur lequel la cotisation peut se fonder.

Dispense de paiement

Les sociétés de personnes peuvent obtenir une dispense de la cotisation à charge des sociétés au cours des trois premières années suivant leur constitution, à condition qu'elles soient inscrites à la Banque-Carrefour des entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale et que les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs aient été indépendants pendant maximum trois ans au cours des 10 années qui précèdent la constitution de la société. La dispense est examinée par année.

Les sociétés sont également dispensées du paiement de la cotisation à partir de l'année au cours de laquelle elles ont été déclarées en faillite par jugement du tribunal de commerce, si elles se trouvent en état de liquidation et si elles ont obtenu un concordat judiciaire.

Une société qui n'exerce pas d'activité pendant une année civile complète peut également être dispensée de payer la cotisation. Pour prouver son inactivité, seule une attestation délivrée par l'administration des contributions directes ou l'administration de la TVA peut être produite.

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