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Simplification de l'obligation de déclaration Limosa

Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s'identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l'obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le nombre de données à indiquer a été sensiblement réduit.

Détachement

Un employeur ayant son siège social en dehors du territoire belge peut envoyer des travailleurs en Belgique afin d'y accomplir des prestations de travail.
C'est ce qu'on appelle un détachement. Les stagiaires étrangers peuvent également effectuer tout ou partie de leur stage en Belgique. Dans ce cas, ils doivent être en mesure de vous présenter une preuve de déclaration Limosa-1. Chaque forme d'occupation temporaire de salariés, d'indépendants ou de stagiaires étrangers en Belgique doit être déclarée au préalable aux autorités belges via le site web www.limosa.be. L'obligation LIMOSA (système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) est entrée en vigueur le 1er avril 2007.
La déclaration Limosa est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives ou pénales.
Certaines catégories de personnes sont toutefois dispensées de cette déclaration en raison de la nature ou de la courte durée des activités exercées en Belgique (p.ex. les artistes, les transporteurs internationaux, les diplomates ou les participants à un congrès scientifique).

Condamnation européenne

La Cour européenne de Justice a obligé la Belgique à suspendre la déclaration Limosa pour les travailleurs indépendants étrangers (arrêt C-577/10 du 19 décembre 2012) parce que la déclaration constitue une entrave à la libre circulation des services. Une entreprise UE, et particulièrement un travailleur indépendant étranger, doit pouvoir offrir ses services en Belgique sans la moindre restriction. Or, les autorités belges demandent trop d'informations au travailleur indépendant et ces informations détaillées ne sont pas nécessaires pour lutter contre la fraude sociale.

C'est pourquoi le gouvernement a adapté l'obligation de déclaration Limosa, et ce non seulement pour le groupe cible concerné dans le litige - à savoir les prestataires de services indépendants qui sont établis dans un autre État membre et qui veulent réaliser des prestations de services temporaires en Belgique - mais également pour les autres groupes cibles, à savoir les travailleurs salariés et les stagiaires qui sont détachés.

Adaptations belges

À partir du 1er juillet 2013, les données suivantes ne doivent plus être communiquées via l'application Internet Limosa:

pour les travailleurs salariés détachés : le numéro d'identification national dans le pays d'origine, le type de services prestés dans le cadre du détachement, et la durée de travail hebdomadaire;

pour les travailleurs indépendants détachés : le numéro d'identification national dans le pays d'origine, le type de services prestés dans le cadre du détachement, le numéro de TVA ou le numéro d'entreprise dans le pays d'origine et les données d'identification du mandataire qui effectue la déclaration préalable.

La déclaration simplifiée pour les travailleurs salariés ou indépendants détachés qui accomplissent régulièrement des activités dans plusieurs pays est supprimée. Mais la déclaration unique pour 12 mois pour les travailleurs salariés ou indépendants détachés qui travaillent régulièrement en Belgique et dans un ou plusieurs autres pays est maintenue. Elle peut à chaque fois être prolongée de 12 mois et est réalisée selon la nouvelle méthode simplifiée.
En outre, l'annulation d'un détachement déjà déclaré ne sera plus liée à une date d'échéance ultime.

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