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La fiscalité des rentes alimentaires sous la loupe

Les rentes alimentaires que vous payez constituent des dépenses déductibles. Dans certaines conditions, elles peuvent être déduites de votre revenu imposable. Nous vous rappelons ici ces conditions. Nous verrons par ailleurs comment indiquer ces rentes alimentaires dans votre déclaration d'impôt.

La rente alimentaire doit être payée en exécution d'une obligation légale

Il n'est pas nécessaire d'avoir été condamné par un juge au paiement de la rente. Le paiement doit toutefois reposer sur une obligation légale, généralement une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire. Exemple : l'obligation alimentaire générale des parents envers leurs enfants mineurs ou encore aux études en vertu de l'article 203 du Code civil ou l'obligation légale inverse des enfants envers leurs parents lorsque ceux-ci sont dans le besoin (art. 205, C.C.).

Les rentes alimentaires payées spontanément sont éventuellement elles aussi déductibles, p.ex. lorsque vous aidez votre fils ou votre fille qui a du mal à joindre les deux bouts. Dans ce cas, une condition supplémentaire doit toutefois être remplie : le bénéficiaire doit en effet être dans un état de besoin. Cette condition ne s'applique jamais pour l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants mineurs ou encore aux études.  

La question de savoir si le bénéficiaire de la rente " est dans un état de besoin " est une question de fait que l'administration apprécie au cas par cas. Elle examine à cet effet les conditions normales de vie du bénéficiaire, en tenant compte de son éducation et de sa situation sociale. Cela ne signifie toutefois pas qu'un bénéficiaire sera considéré comme étant dans un état de besoin simplement parce qu'il ne peut plus maintenir son niveau de vie antérieur.

En cas de discussion quant à l'appréciation de l'état de besoin, le juge fiscal a le dernier mot. Une certaine jurisprudence prend le revenu d'intégration comme repère pour juger de l'état de besoin (aux alentours de 800 EUR pour un isolé). Le bénéficiaire d'une rente alimentaire peut toutefois percevoir un revenu propre supérieur à 800 EUR et malgré tout être dans le besoin, p.ex. parce qu'il doit supporter des frais médicaux importants en raison d'une maladie ou d'une invalidité.

Rente alimentaire payée à une personne qui ne fait pas partie de votre ménage

Vous ne pouvez déduire la rente versée que dans la mesure où le bénéficiaire ne fait pas partie de votre ménage, par exemple lorsque vos enfants habitent chez votre ancien partenaire ou lorsque votre père ou votre mère nécessitant des soins réside dans une maison de retraite.

Un régime particulier s'applique pour les parents séparés qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants. Ils doivent choisir entre (1) la répartition du supplément de quotité du revenu exemptée d'impôt auquel ils ont droit en tant que parents et (2) le versement et la déduction de rentes alimentaires par un des deux parents. Ces parents doivent donc analyser la situation et choisir l'option la plus intéressante sur le plan fiscal. Si un des parents opte pour la déduction des rentes alimentaires, l'autre parent bénéficiera intégralement du supplément de quotité du revenu exemptée d'impôt.

Rente alimentaire payée régulièrement

Les rentes alimentaires doivent être payées " régulièrement ". " Régulièrement " signifie " périodiquement ",  mais une régularité mathématique stricte n'est pas requise (p.ex. toutes les semaines, tous les mois, tous les deux mois). Un léger retard dans le paiement de la rente ne met donc pas en péril la déductibilité.

Les contributions alimentaires arbitraires, que vous payez de temps en temps, à un moment où vous pouvez vous le permettre, ou à un moment où le bénéficiaire a besoin d'argent, ne sont toutefois pas déductibles. Le risque existe en effet ici que le débirentier n'effectue les paiements que pour réduire son revenu imposable et payer moins d'impôts.

Tant les frais ordinaires que les frais extraordinaires

Il est tout à fait logique qu'une contribution alimentaire comprenne à la fois les frais ordinaires et les frais extraordinaires. On entend par " frais ordinaires ", tous les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. Par ailleurs, des frais extraordinaires surgissent inévitablement dans l'éducation d'enfants. Il s'agit des dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant. Ces frais extraordinaires ne sont, par nature, pas réguliers de sorte que la régularité du paiement n'est pas non plus requise. 

Ainsi, les frais d'études de vos enfants qui habitent chez votre ancien partenaire que vous financez (en partie) constituent des rentes alimentaires déductibles. Cela concerne le minerval, mais aussi le loyer du kot et le coût des cours et des livres d'étude.

Comment compléter la déclaration (débirentier) ?

Vous pouvez déduire de votre revenu net 80 % des rentes alimentaires que vous avez versées et qui remplissent les conditions susvisées. Dans la déclaration, indiquez le montant réellement payé. Le fisc calculera lui-même la limitation.

Les codes suivants doivent être complétés :

code 1390 : rentes alimentaires dues par le contribuable ;

code 1392 : rentes alimentaires dues conjointement par le contribuable et son conjoint, p.ex. aux (beaux-)parents.

Mentionnez par ailleurs aussi les coordonnées du bénéficiaire (nom, prénom et adresse) des rentes alimentaires.

Vous devez en outre prouver que vous avez effectivement payé ces rentes alimentaires, et ce par tout moyen de preuve admis par le droit commun (p.ex. un relevé de compte).

Comment compléter la déclaration (crédirentier, bénéficiaire) ?

La déductibilité des rentes alimentaires dans le chef de celui qui les a payées entraîne l'imposabilité des rentes alimentaires dans le chef de celui qui les perçoit. La limitation à 80 % du montant effectivement perçu s'applique ici aussi. Le bénéficiaire (crédirentier) indique le montant perçu sous le code 1192 et mentionne en outre les coordonnées du débiteur de la rente (nom, prénom et adresse).

Les rentes perçues sont imposables globalement avec les autres revenus du contribuable. S'il ne bénéficie pas d'autres revenus importants, il ne devra en principe pas payer d'impôt puisque le minimum imposable ne sera en  général pas dépassé.

Dans ce cas, le contribuable est toujours la personne à qui les rentes alimentaires sont destinées. Cela signifie que si vous percevez (en tant que parent) des rentes alimentaires destinées à vos enfants, vous n'êtes pas le contribuable. C'est votre enfant qui perçoit la rente et qui est imposé sur celle-ci. Si votre enfant est encore mineur, il ne recevra probablement pas automatiquement une formule de déclaration. Il doit toutefois déclarer son " revenu ". Par conséquent, si vous ne recevez pas de formule de déclaration, vous devez la demander vous-même auprès de l'administration ou introduire une déclaration en ligne via tax-on-web (vous pouvez vous connecter avec un token ou avec la carte d'identité de l'enfant).

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