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Commission des relations de travail : comment demander un ruling social ?

Si vous voulez davantage de certitude quant à la nature de la relation de travail ou en particulier quant au statut choisi, à savoir travailleur indépendant ou travailleur salarié, vous pouvez demander un ruling social. L'introduction de la demande se fait au moyen d'un formulaire type, qui peut être transmis de différentes manières à la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

Travailleurs indépendants et travailleurs salariés

La loi sur les relations de travail prévoit des critères généraux permettant d'apprécier si un travailleur est salarié ou indépendant : la volonté des parties, la liberté d'organiser le travail, la liberté d'organiser le temps de travail et la présence d'un contrôle hiérarchique. Cette loi prévoit par ailleurs des critères spécifiques. Dans quatre secteurs sensibles à la fraude, le législateur a instauré une présomption réfragable de l'existence d'un contrat de travail : pour les travaux immobiliers (le secteur de la construction) ; pour les services de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers (le secteur du gardiennage) ; pour le transport de choses et de personnes pour le compte de tiers, à l'exception des services d'ambulance et du transport de personnes handicapées (le secteur des transports) ; et pour les activités qui relèvent de la commission paritaire du nettoyage (le secteur du nettoyage). S'il ressort de l'analyse de la relation de travail que plus de la moitié des 9 critères légaux sont remplis, il convient d'appliquer pour ces quatre secteurs une présomption réfragable selon laquelle le travailleur est lié par un contrat de travail. Si moins de la moitié des critères sont remplis, il s'agit d'un contrat d'indépendant.

La Commission des relations de travail en pratique

Lorsqu'une relation de travail n'est pas claire, la Commission administrative de règlement de la relation de travail peut décider de sa nature. La Commission des relations de travail détermine si un travailleur doit être considéré comme indépendant ou comme salarié. Cette Commission fait partie du Service public fédéral (S.P.F.) Sécurité sociale et comprend une section francophone et une section néerlandophone. En décembre 2010 déjà, le Moniteur avait publié deux arrêtés qui devaient permettre à la Commission administrative d'être opérationnelle en 2011. Il a toutefois fallu attendre jusqu'à maintenant pour que cette Commission fonctionne effectivement.

Pour introduire une demande auprès de la Commission, vous devez utiliser un formulaire type.

Ce formulaire peut être transmis à la Commission de différentes manières :
1. Vous pouvez le remettre à l'accueil du S.P.F. Sécurité sociale en échange d'un accusé de réception : S.P.F. Sécurité sociale, Centre administratif Botanique, Tour des Finances, Boulevard du Jardin botanique 50 à 1000 Bruxelles.

2. Vous pouvez l'envoyer par recommandé à l'adresse suivante :
Commission administrative de règlement de la relation de travail
Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 165 à 1000 Bruxelles.

3. La demande peut être transmise par l'intermédiaire d'une caisse d'assurances sociales, pour autant qu'une des parties soit affiliée à cette caisse.

Conséquences d'un ruling social

Les décisions de la Commission des relations de travail lient l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.), l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (S.P.F. E.T.C.S.), le S.P.F. Sécurité sociale et les caisses d'assurances sociales, sauf si les faits ont été modifiés entre-temps ou si le ruling est basé sur des déclarations incomplètes ou inexactes. Les parties disposent d'un délai d'un mois suivant la notification pour introduire, par recommandé, un recours contre la décision devant les juridictions du travail. La décision devient définitive si aucun recours n'est introduit. Si la décision porte sur une demande introduite par un indépendant en début d'activité ou dans la phase précontractuelle ou dans l'année qui suit le début de l'activité, la décision a une durée de validité limitée de trois ans.

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