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Le boni de liquidation désormais soumis à un précompte mobilier de 25 %

À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation dont vous bénéficiez lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %. Si l'échéance paraît lointaine, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %. Mais vous ne pouvez alors plus procéder à une réduction de capital pendant les huit années qui suivent, ni adapter votre politique de dividendes.

Le précompte mobilier passe à 25 % à partir du 1er octobre 2014

Lors du dernier conclave budgétaire, le gouvernement a décidé de porter à 25 % le précompte mobilier grevant les bonis de liquidation. Cette modification du taux prend effet au 1er octobre 2014 (dans plus d'un an).

Le taux de 10 % reste provisoirement d'application sur ces bonis de liquidation, tandis que d'autres dividendes sont soumis au taux standard du PM, soit 25 %.

Le boni de liquidation : de quoi s'agit-il précisément ?

Le boni de liquidation est la somme d'argent que les actionnaires reçoivent lors de la dissolution de la société (également lors de fusions, de transformation en une autre forme juridique, ...). La somme distribuée est ce qui subsiste après la vente des actifs, le recouvrement des créances et le paiement des dettes. La différence positive entre la somme versée et la valeur réévaluée du capital libéré est considérée comme un dividende distribué, sur lequel vous devez donc payer des impôts (précompte mobilier). Ce qui est considéré comme un remboursement du capital libéré lors d'une liquidation n'est pas un dividende et n'est donc pas imposé.

Que pouvez-vous déjà faire ? Distribuer des réserves taxées à partir du 1er juillet

À partir du 1er juillet 2013, vous pouvez distribuer les réserves taxées de votre société au titre de dividende avec application d'un PM de 10 %. Attention: seules les réserves taxées qui ont été définitivement approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013, sont prises en considération. Pour de nombreuses sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2012, l'assemblée générale n'a toutefois pas encore approuvé les réserves taxées à cette date. Ce qui signifie que pour ces dernières, seules les réserves taxées telles qu'établies au 31 décembre 2011 seront prises en considération. Par conséquent, l'augmentation des réserves en 2012 sera souvent sans incidence.

Une condition impose en outre que ces dividendes soient immédiatement utilisés pour une augmentation de capital. Les réserves taxées sont donc transformées en capital libéré, lequel peut être  distribué sans qu'un PM ne soit dû.

Provisoirement s'abstenir de toute réduction de capital, car sinon, vous devrez encore payer

Cette partie du capital libéré (constituée de réserves transformées) est soumise à un traitement spécial. Pendant les huit premières années qui suivent la transformation des réserves en capital, aucune réduction de capital ne peut intervenir. Si vous procédez tout de même à une réduction de capital et que vous distribuez donc de l'argent à vos actionnaires, cette réduction sera d'abord imputée sur les réserves transformées. Autrement dit, si la réduction de capital donne lieu à une distribution de "réserves transformées" aux associés, cette distribution sera traitée comme une distribution de dividendes, sur laquelle vous devrez payer un PM.

Le taux appliqué dépend de la date de la distribution/réduction de capital:

pendant les quatre premières années qui suivent l'apport: supplément de 15 % (au total, vous aurez alors payé le taux normal de 25 %, 10 % lors de la transformation des réserves et 15 % lors de la réduction de capital);

pendant la cinquième et la sixième année qui suivent l'apport: 10 %;

pendant la septième et la huitième année qui suivent l'apport: 5 %.

Pour les PME, la réduction de capital est interdite pendant les quatre premières années qui suivent l'opération. Si elles passent outre, un précompte mobilier devra également être retenu:

pendant les deux premières années qui suivent l'apport: supplément de 15 %;

pendant la troisième année qui suit l'apport: 10 %;

pendant la quatrième année qui suit l'apport: 5 %.

Ne modifiez pas votre politique de dividendes, car vous serez alors pénalisé

La loi-programme introduit aussi une nouvelle disposition anti-abus spécifique.

Les sociétés ne peuvent pas modifier leur politique de dividendes. Le gouvernement veut éviter que les sociétés cessent de distribuer des dividendes ordinaires, pour pouvoir incorporer davantage d'argent dans le capital. Car cela revient à remplacer une taxation de 25 % sur les dividendes distribués par un paiement de 10 % pour incorporation au capital, d'où une perte de 15 % de PM pour le Trésor.

Une imposition distincte est donc introduite; elle est due lorsqu'une société affiche un résultat comptable positif au cours de la période imposable pendant laquelle la transformation des réserves en capital a eu lieu. Il faut en outre que des dividendes aient été accordés ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant l'incorporation.

L'imposition est de 15 % sur la différence positive entre le dividende effectif et le dividende normal tel qu'escompté sur base de la politique de distribution menée au cours des dernières années. Cette différence est calculée selon une formule, sur laquelle nous ne nous attarderons pas ici.

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