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Votre année compte-t-elle un “treizième mois”?

Payez-vous une prime de fin d'année ou un “treizième mois” à votre personnel à la fin de l'année? Ce n'est pas une obligation. La loi règle bien des choses, mais pas le droit au paiement d'une prime de fin d'année qui ne figure ni dans la loi, ni dans une convention collective de travail conclue au niveau du Conseil national du travail et applicable à tous les secteurs. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année peut néanmoins découler de différentes sources juridiques.

Bonus en espèces

Une prime de fin d'année, ou treizième mois dans le langage populaire, est un bonus en espèces. Le paiement d'une prime de fin d'année n'est pas une obligation légale. L'obligation de payer un treizième mois dépend de la réglementation en vigueur au sein de la commission paritaire. Toute entreprise belge du secteur privé est du ressort d'une commission paritaire, déterminée par l'activité de l'entreprise. Tous les employés des secteurs de la construction, de la consultance, du commerce de gros, de l'imprimerie, des centres d'appel, des IT..., par exemple, sont du ressort de la commission paritaire nationale auxiliaire des employés : la CP 218. Une entreprise de construction quant à elle est du ressort de la CP 124.
 
Il existe, dans la plupart des secteurs, une convention collective de travail (CCT) qui définit le droit à la prime de fin d'année. Tous les travailleurs de ces secteurs ont droit à une prime de fin d'année, pour autant qu'ils remplissent les conditions définies dans la CCT (p. ex. avoir une ancienneté déterminée dans l'entreprise). A l'instar du montant et du mode de calcul de la prime, ces conditions varient d'un secteur à l'autre.

Si rien n'a été réglé au niveau du secteur, il se peut malgré tout que les travailleurs d'une entreprise aient droit à une prime de fin d'année, parce que ce droit a été réglé par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, par leur contrat de travail, par le règlement de travail ou même par l'habitude ou l'usage. Il est question d'usage lorsque la prime a été octroyée pendant une période suffisamment longue (“permanent”); que le mode de calcul appliqué est toujours le même (“fixe”) et que les règles appliquées sont toujours les mêmes pour tous les membres du personnel qui se trouvent dans la même situation (“général”). Dans ces cas, il y a obligation de payer une prime de fin d'année. L'entreprise qui ne veut pas faire de la prime de fin d'année un usage, précisera sur papier que la prime constitue une libéralité et non un droit acquis pour l'avenir.

Montant et paiement de la prime de fin d'année

Le montant de la prime de fin d'année dépend de plusieurs facteurs. Ce montant correspond généralement à un treizième mois de salaire et est basé sur la rémunération mensuelle moyenne de l'année écoulée. Il peut également correspondre à un montant fixe exprimé en pourcentage de la rémunération perçue durant l'année écoulée, ou encore à un montant fixe exprimé sous forme de montant forfaitaire.
Les travailleurs à temps partiel ont également droit à une prime de fin d'année, calculée proportionnellement à la durée de leurs prestations de travail.

Etant donné que l'octroi de primes de fin d'année est principalement réglé au niveau sectoriel, il peut y avoir des différences au niveau des conditions d'octroi (1), du mode de calcul (2) et du moment du paiement (3).

(1) Le paiement de la prime peut être rendu tributaire d'une condition d'ancienneté.

(2) En principe, une prime de fin d'année est calculée uniquement sur base du nombre de jours prestés au cours de l'année civile écoulée. A cet égard, certains jours d'absence  sont assimilés à des jours prestés: jours fériés, jours de repos compensatoire pour heures supplémentaires et jours de réduction du temps du travail, jours de congé pour raisons impérieuses, jours de congé de paternité, jours de congé d'adoption, jours de vacances légales, jours fériés, jours de vacances jeunes et séniors. En cas de résiliation du contrat de travail avant la fin de l'année, la prime de fin d'année est calculée sur base de la période travaillée durant cette année. En cas de démission (résiliation ou rupture du contrat de travail par le travailleur), le travailleur perd généralement son droit à la prime de fin d'année.

(3) Sauf convention contraire, la prime de fin d'année est payée à la fin de l'année. La prime est en principe payée par l'employeur mais, dans certains secteurs d'activités, cette obligation est transférée au Fonds social ou au Fonds de sécurité d'existence institué au sein de la commission paritaire.

Conséquences juridiques de la qualification de la prime de fin d'année comme rémunération

La prime de fin d'année fait partie de la rémunération. Cette qualification a des conséquences juridiques. La prime de fin d'année est ainsi soumise au précompte professionnel et aux cotisations de sécurité sociale.
Le montant de la prime de fin d'année doit également être pris en compte en vue du calcul de l'indemnité de rupture. Enfin, à l'instar de la rémunération, la prime est saisissable et cessible.

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