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Les nouveaux délais de préavis

Les délais de préavis prévus dans la loi relative aux contrats de travail ont changé suite à l'introduction du statut unique pour ouvriers et employés. Les nouveaux délais de préavis sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Les travailleurs qui étaient déjà en service le 1er janvier 2014 se constituent, à partir de cette date, un délai de préavis selon les nouvelles règles. Grâce au “système de cliquet” introduit par le législateur dans la loi relative aux contrats de travail, ils conservent également le délai de préavis qu'ils s'étaient déjà constitué avant cette date. Quelques mots d'explication.

La durée du délai de préavis dépend désormais, pour tous les travailleurs (ouvriers, employés, travailleurs domestiques et représentants de commerce), de la date de début de l'exécution du contrat de travail. Celui qui commence à travailler après le 1er janvier 2014 est soumis aux nouveaux délais de préavis; celui qui a commencé à travailler avant le 1er janvier 2014 bénéficie d'un régime transitoire.

L'exécution du contrat a débuté avant 2014: application du régime transitoire

La détermination du délai de préavis dans le régime transitoire implique l'addition de deux délais de préavis:

1e le délai de préavis calculé en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre 2013

Le délai de préavis déjà constitué au 31 décembre 2013 est bloqué et maintenu jusqu'à la fin du contrat de travail.

Pour les ouvriers, il faut tenir compte de délais de préavis plus longs pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté à partir du 1er janvier 2012. De plus, certaines branches d'activité appliquent des délais de préavis dérogatoires.

Pour les employés, il faut se référer à la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2013 et faire la distinction entre les employés inférieurs, les employés supérieurs et les employés super supérieurs.

1. Employé inférieur (jusqu'à 32.254 EUR): 3 mois par tranche de 5 années d'ancienneté entamée (en cas de congé donné par l'employeur); 1,5 mois en cas d'ancienneté jusqu'à 5 ans ou 3 mois en cas d'ancienneté de 5 ans ou plus (en cas de congé donné par l'employé).

2. Employé supérieur (plus de 32.254 EUR) et employé super supérieur (plus de 64.508 EUR): délais de préavis fixes déterminés dans la nouvelle loi. La grille Claeys et autres formules du genre ne sont plus d'application; 1 mois par année d'ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois (en cas de congé donné par l'employeur); pour les employés supérieurs: 1,5 mois par période entamée de 5 années d'ancienneté avec un maximum de 4,5 mois (en cas de congé donné par l'employé); pour les employés super supérieurs: 1,5 mois par période entamée de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 6 mois (en cas de congé donné par l'employé).

2e le délai de préavis calculé en fonction de l'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014

Le délai de préavis constitué à partir du 1er janvier 2014 est toujours exprimé en semaines. Ce délai dépend de l'ancienneté du travailleur et de celui qui prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail:

En cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis:
• est progressivement porté à 15 semaines, pendant les 5 premières années d'ancienneté
• continue d'augmenter à raison de 3 semaines par année d'ancienneté entamée, à partir de la 5e année d'année d'ancienneté;
• augmente de 2 semaines, à partir de 20 ans d'ancienneté (au total = 62 semaines);
• continue d'augmenter à raison d'1 semaine par année d'ancienneté entamée, à partir de 21 ans d'ancienneté.

En cas de congé donné par le travailleur, le délai de préavis:
• est de minimum 1 semaine pour les travailleurs qui comptent moins de 3 mois d'ancienneté;
• est de maximum 13 semaines pour les travailleurs qui comptent 8 années d'ancienneté ou plus.

Des dérogations sont possibles via une CCT d'entreprise, une convention individuelle ou le règlement de travail. Ces délais de préavis dérogatoires doivent néanmoins être plus favorables au travailleur.

A partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis prend cours le premier lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

En cas de contre-préavis par le travailleur:
• depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs ont la possibilité de notifier un contre-préavis avec délai de préavis réduit. Le délai est de 1 à 4 semaines et varie en fonction de l'ancienneté du travailleur.

=> Le délai de préavis est égal à la somme du délai de préavis 1 + délai de préavis 2. En cas de congé donné par l'employé, la 2e partie du délai de préavis n'est pas ajoutée à la 1re partie, lorsque le délai de préavis maximum est déjà atteint au 31 décembre 2013 (c'est-à-dire s'il est égal ou supérieur à 13 semaines). Le délai de préavis est alors limité à 13 semaines.
=> Un régime compensatoire est prévu pour les travailleurs qui, avant le 1er janvier 2014, avaient le statut d'ouvrier et qui sont licenciés après cette date.

L'exécution du contrat a débuté à partir de 2014: application des nouvelles règles

A partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis à observer par l'employeur en fonction de l'ancienneté du travailleur sont les suivants:
• 0 à 3 mois = 2 semaines
• 3 à 6 mois = 4 semaines
• 6 à 9 mois = 6 semaines
• 9 à 12 mois = 7 semaines
• 12 à 15 mois = 8 semaines
• 15 à 18 mois = 9 semaines
• 18 à 21 mois = 10 semaines
• 21 à 24 mois = 11 semaines
• 2 ans à 3 ans = 12 semaines
• 3 ans à 4 ans = 13 semaines
• 4 ans à 5 ans = 15 semaines
• 5 ans à 6 ans = 18 semaines (+ 3 semaines par année entamée) ...
• 20 ans à 21 ans = 62 semaines
• 21 ans à 22 ans = 63 semaines (+ 1 semaine par année entamée) ...

A partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis à observer par le travailleur en fonction de son ancienneté sont les suivants:

• 0 à 3 mois = 1 semaine
• 3 à 6 mois = 2 semaines
• 6 à 12 mois = 3 semaines
• 12 à 18 mois = 4 semaines
• 18 à 24 mois = 5 semaines
• 2 à 4 ans = 6 semaines
• 4 à 5 ans = 7 semaines
• 5 à 6 ans = 9 semaines
• 6 à 7 ans = 10 semaines
• 7 à 8 ans = 12 semaines
• 8 ans et > = 13 semaines

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