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Le taux d'intérêt légal est maintenu à 2,75% pour 2014

Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement est en principe celui que vous avez stipulé contractuellement. Si aucun taux d'intérêt contractuel n'a été stipulé, le taux d'intérêt légal s'applique. Le taux d'intérêt légal en matières civile et commerciale a baissé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. Il sera maintenu à 2,75 % en 2014, tel que communiqué récemment par le Service public fédéral Finances.

Taux d'intérêt légal en matières civile et commerciale

L'intérêt porté en compte est en principe celui que vous avez stipulé dans le contrat proprement dit (taux d'intérêt contractuel). Le taux d'intérêt légal ne s'applique que si vous n'avez convenu d'aucun taux d'intérêt contractuel. Le taux d'intérêt légal s'applique, en matière civile, aux affaires privées entre personnes physiques ou personnes morales et, en matière commerciale, aux transactions entre commerçants et particuliers.
Aux yeux du législateur, les “transactions en matière commerciale” ne sont pas des “transactions commerciales”. Ce dernier a ainsi prévu des règles et des taux d'intérêt distincts pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces règles s'appliquent aux transactions entre entreprises, d'une part, et aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics, d'autre part.

Une mise en demeure est en principe toujours requise en vue de l'application du taux d'intérêt en matières civile et commerciale. Une mise en demeure est une lettre officielle aux termes de laquelle le destinataire est prié de s'acquitter, dans un délai déterminé, d'une obligation qui lui incombe (en l'espèce, payer un montant). Cette mise en demeure préalable peut être exclue contractuellement ou dans les conditions générales en stipulant que l'intérêt est dû automatiquement.

Vous pouvez également convenir d'un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêt légal pour les transactions en matières civile et commerciale. Mais tout comme pour les transactions commerciales, le juge peut modérer le taux convenu entre les parties s'il estime qu'il est excessif.
Pour calculer le taux d'intérêt légal, on prend la moyenne du taux Euribor à 1 an (chiffre de décembre = 0,536%). Ce pourcentage est ensuite arrondi au multiple supérieur de 0,25% (= 0,75%) et majoré de 2 %. Cela nous amène, pour l'année 2014, à 2,75%.

Taux d'intérêt légal en matières fiscale et sociale

Le taux d'intérêt applicable en matières fiscale et sociale (créances de l'ONSS) est encore différent. Ce taux spécifique est de 7 % (provisoirement?). Même si les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matières civile et commerciale.

Taux d'intérêt légal pour les marchés publics

Il existe différents régimes et taux d'intérêt applicables aux marchés publics. Un service public qui ne respecte pas les délais de paiement dans le cadre d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services, est automatiquement redevable d'un intérêt de retard, en sus du montant contractuel.

Pour les "nouveaux marchés publics" fermés du 16 mars 2013, les taux d'intérêt suivantes s'appliquent :

16 mars 2013-juin 2013 : 9 %

juillet 2013-décembre 2013 : 8,50 %

janvier 2014-juin 2014 : 8,50 %

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