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Comment le service de conciliation fiscale peut-il vous aider ?

En cas de problème avec le fisc, vous pouvez, certes, toujours saisir la justice. Mais savez-vous qu'il existe des manières alternatives de résoudre un conflit ? Depuis le 1er juin 2010, vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances recherche des  solutions autres qui répondent aux intérêts tant du contribuable que du fisc.

Qu'est-ce que le service de conciliation ?

Le service de conciliation est un organe impartial, indépendant et expert dont la compétence s'étend à tout le territoire national. N'ayez donc crainte : il ne prendra pas fait et cause pour l'administration (p. ex., le receveur, le directeur régional).

Les problèmes pouvant être soumis au service de conciliation sont variés. Le service est compétent pour traiter les conflits qui concernent non seulement l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'INR mais aussi les différents précomptes (mobilier, immobilier et professionnel) et les recouvrements TVA.

Après être intervenu dans un conflit et avoir entendu les parties, le service établit un rapport de conciliation qui ne revêt, en tant que tel, aucun caractère contraignant ou obligatoire à leur égard (contribuable ou administration). Il n'est pas non plus susceptible de recours auprès de l'administration ou des juridictions. Le rapport de conciliation sera en revanche versé au dossier administratif qui sera soumis au tribunal de première instance si le conflit finit quand même par donner lieu à une procédure judiciaire (au cas où le contribuable souhaite attaquer la décision du directeur).

Lors de l'établissement de la cotisation : intervention limitée à la procédure de réclamation

Durant la phase d'établissement de la cotisation, le service de conciliation fiscale ne peut intervenir que si une réclamation est pendante. Si le directeur régional s'est déjà prononcé et que le contribuable n'est pas d'accord avec sa décision, ce dernier ne peut recourir à la conciliation et n'a d'autre option que de saisir le tribunal.

Attention : durant la procédure de conciliation, les délais de réclamation ne sont pas suspendus et continuent donc de courir ...

Durant la phase de recouvrement

Durant la phase de recouvrement (contributions directes et TVA), le contribuable peut s'adresser au service de conciliation à tout moment. 

En ces temps de crise économique, les contribuables éprouvent souvent des difficultés à honorer immédiatement leurs dettes (d'impôt). Dans pareil cas, le receveur peut, en principe, accorder un report  ou une étalonnement du paiement de la dette d'impôt. Or, négocier un accord sur ce point avec le receveur n'est pas toujours chose aisée. Le service de conciliation peut également intervenir à cet égard. Mais avant de s'adresser à ce service, le contribuable doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le report de paiement. Le service n'intervient que si le receveur refuse de le lui accorder.

D'autres conflits, pour lesquels l'intervention du service de conciliation peut s'avérer utile, peuvent bien entendu survenir durant cette phase de recouvrement. Tel est, p. ex., le cas lorsque le receveur s'adresse au juge des saisies, retient les impôts à rembourser au motif que le contribuable est par ailleurs redevable d'impôts (contestés), ... 

Concrètement

Tout redevable a la possibilité de s'adresser au service de conciliation au même titre que le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement. Il peut également se faire représenter par toute personne régulièrement nantie d'un mandat ou d'une procuration.

Les demandes adressées au service de conciliation ne sont soumises à aucune formalité. Le service même demande toutefois que lui soient communiquées certaines informations. Ces mentions ne sont pas obligatoires mais permettent un meilleur traitement des demandes et une intervention plus rapide :

nom et prénom ou raison sociale de la société ; 

numéro national ou numéro de TVA de l'entreprise ;

coordonnées : adresse complète, numéro de téléphone, adresse e-mail ;

qualité : p. ex., administrateur, gérant, mandataire ;

exercice d'imposition et année de revenus sur lesquels porte le conflit ;

numéro d'article, autres références ...

Le service compétent est alors informé du lancement d'une procédure de conciliation.

Si la demande est considérée comme irrecevable (p. ex., aucune réclamation n'est pendante, une décision directoriale a déjà été prise), le service en informe le contribuable. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Voici, pour plus de facilité, les données de contact du service de conciliation :
Service de conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 46
1030 Bruxelles
0257/623 60
conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

Pour plus d'info n'hésitez pas à consulter le site www.conciliationfiscale.be

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