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Qui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ?

La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée au plus tard le 30 juin 2014. Les sociétés de personnes en début d’activité, les sociétés confrontées à des problèmes financiers et les sociétés qui prouvent n’avoir pas exercé d’activité commerciale ou civile durant toute l’année calendrier peuvent être dispensées du paiement de cette cotisation.

Quelles sont les sociétés concernées ?

La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Toutes les sociétés assujetties à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les trois mois qui suivent le dépôt de leur acte constitutif et de payer une “cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants” ou “cotisation à charge des sociétés”. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n’ont pas adopté la forme d’une société commerciale en sont dispensées. 

Année de cotisation 2014 

Le montant de la cotisation à charge des sociétés dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé de la société. On entend par total du bilan la valeur comptable totale de l’actif de la société en question, tel qu’il apparaît dans la rubrique 20/58 des comptes annuels (VKT2 pour le schéma abrégé et VOL2 pour le schéma complet).

Les sociétés déposent leurs comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique (B.N.B.). La cotisation est fixée sur la base de ces données. Depuis 2004, il existe deux cotisations forfaitaires. Vous paierez en 2014 : 

347,50 euros si le total du bilan de votre société pour l’avant-dernier exercice comptable clôturé (donc en 2012) était égal ou inférieur à 646.787,86 euros (auparavant : 641.556,65 euros) ou 

868,00 euros si le total du bilan de votre société pour l’avant-dernier exercice comptable clôturé (donc en 2012) excédait 646.787,86 euros (auparavant : 641.556,65 euros). 

Les sociétés nouvellement constituées n’ont pas d’avant-dernier exercice comptable clôturé sur lequel la cotisation peut être basée. Elles paient la cotisation moins élevée de 347,50 euros.  Si votre société est constituée en cours d’année, l’intégralité de la cotisation à charge des sociétés doit être payée pour cette année. La cotisation à charge des sociétés est indivisible.

En principe, le paiement doit se faire avant le 1er juillet de l’année de cotisation

La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée avant le 1er juillet de l’année de cotisation. Les sociétés qui n’ont acquis la personnalité juridique qu’après le 1er avril doivent payer la cotisation pour la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle elles ont acquis la personnalité juridique. Si votre société acquiert par exemple la personnalité juridique le 19 mai, vous devrez payer la cotisation pour le 31 août au plus tard.

Une majoration d’1% par mois de retard est imputée aux sociétés qui ne paient pas leur cotisation à temps. En cas de force majeure ou dans d’autres ‘cas dignes d’intérêt’, la société peut demander à sa caisse d’assurances sociales qu’il soit renoncé à cette majoration. La caisse transmet alors la demande à l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI). 

Les associés actifs, les administrateurs ou gérants sont solidairement responsables du paiement des cotisations, majorations et frais. Les majorations sont dues d’office et sans mise en demeure.

Dispense de paiement de la cotisation à charge des entreprises

Les sociétés de personnes en début d’activité qui transmettent les preuves nécessaires à leur caisse d’assurances sociales peuvent obtenir une dispense temporaire de paiement de la cotisation à charge des sociétés. La dispense temporaire vaut pour les trois premières années à compter de l’acquisition de la personnalité juridique (par le dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce). Cela concerne les sociétés de personnes, autrement dit toutes les sociétés à l’exception des sociétés de capitaux telles que les sociétés anonymes (S.A.) et les sociétés en commandite par actions (S.C.A.). La société doit être inscrite comme entreprise commerciale dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Les sociétés civiles (médecins et autres professions libérales) ne peuvent bénéficier d’une dispense. Par ailleurs, le ou les gérants ainsi que la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants ne peuvent avoir été indépendants pendant plus de trois ans au cours de la période de dix ans qui précède la date à laquelle la société a acquis la personnalité juridique. La dispense est évaluée chaque année. Les conditions doivent être à nouveau remplies chaque année.

Les sociétés confrontées à des problèmes financiers, à savoir 1. les sociétés déclarées en faillite par jugement du tribunal de commerce, 2. les sociétés en réorganisation judiciaire et 3. les sociétés en liquidation dont l’extrait de l’acte de liquidation a été publié dans les annexes du Moniteur belge, peuvent obtenir une dispense permanente.

Les sociétés qui prouvent n’avoir exercé aucune activité commerciale ou civile pendant l’année calendrier complète peuvent elles aussi être dispensées. Elles doivent disposer pour ce faire d’une “attestation de non-activité” délivrée par l’administration des contributions directes (département sociétés). Cette non-activité doit s’apprécier sur la base de critères objectifs propres à chaque cas. Le critère donné à titre d’exemple par le ministre des Finances, à savoir un chiffre d’affaires nul, permet de conclure à l’absence de toute activité commerciale d’une société, mais d’autres éléments peuvent être pris en considération, comme par exemple le maintien au bilan de l’actif (immobilisations corporelles, actions ou participations, stocks, créance impayée à charge du gérant, etc.) ou la comptabilisation de frais d’exploitation (frais de téléphone, de voiture, de déplacement) au compte de résultats.  Aucune attestation de non-activité ne doit être délivrée, pour l’année (calendrier) de leur création, aux sociétés qui ont été créées en cours d’année et dont la première période imposable s’étend sur plus d’une année civile.

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