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Versements anticipés 2014: plus faible pourcentage de majoration

Les entreprises sont obligées d'effectuer des versements anticipés. Si elles ne le font pas, elles sont sanctionnées par une 'majoration d'impôt'. Le pourcentage de majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d'imposition 2015), le pourcentage de majoration applicable est plus faible que les années précédentes.

Qui doit effectuer des versements anticipés?

Les contribuables qui réalisent des bénéfices ou profits sont tenus d'effectuer des versements anticipés, qu'ils soient assujettis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés. Cette obligation s'applique, entre autres, aux titulaires de professions libérales et aux entrepreneurs. Des versements anticipés doivent également être effectués pour les rémunérations de dirigeants d'entreprise et les rémunérations de conjoints aidants.

Les entrepreneurs débutants sont dispensés de versements anticipés durant leurs trois premières années d'activité: cela vaut tant pour les contribuables qui s'installent comme indépendants pour la première fois que pour les sociétés débutantes qui sont considérées comme 'petites' au sens de l'article 15 du Code des sociétés. Aucune majoration ne leur est appliquée en l'absence de versements anticipés.

Quand faut-il effectuer les versements anticipés en 2014 ?

Les versements anticipés doivent être effectués au plus tard pour quatre dates déterminées:

versement anticipé 1: au plus tard pour le 10 avril 2014;

versement anticipé 2: au plus tard pour le 10 juillet 2014;

versement anticipé 3: au plus tard pour le 10 octobre 2014;

versement anticipé 4: au plus tard pour le 22 décembre 2014.

Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés (personne physique)

La majoration appliquée en cas d'insuffisance de versements anticipés est calculée en tant que pourcentage du montant d'impôt à payer. Pour l'exercice d'imposition 2015, ce pourcentage est de 1,69 %. Les majorations seront de ce fait nettement moindres que les années précédentes.

Dans le chef des personnes physiques, l'impôt de base est d'abord augmenté de 6 % en vue du calcul de la majoration due. Au final, le contribuable ne doit payer que 90 % de cette majoration.

Exemple

Un entrepreneur indépendant doit payer 37.500 EUR d'impôt (de base). Il n'effectue pas de versements anticipés pendant l'année. La majoration suivante est appliquée: l'impôt de base est tout d'abord augmenté de 6 %: 37.500 x 1,06 = 39.750. La majoration de 1,69 % est ensuite appliquée à ce montant de 39.750 = 671,78.  Au final, l'entrepreneur ne devra réellement payer que 90 % de cette majoration = 604,60 EUR.

Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés (société)

Les sociétés doivent elles aussi payer une majoration d'impôt si elles n'ont pas effectué de versements anticipés. La majoration dans leur chef est toutefois calculée différemment: l'augmentation à 106 % et la limitation à 90 % ne sont en l'occurrence pas d'application.

Exemple

Une société qui doit payer 37.500 EUR d'impôt mais n'a pas effectué de versements anticipés, paiera la majoration suivante: 37.500 x 1,69 % = 633,75 EUR.

Neutralisation de la majoration par des versements anticipés suffisants

En effectuant des versements anticipés, le contribuable neutralise la majoration potentielle. Tout versement anticipé diminue le montant de la majoration. Cette diminution correspond à un pourcentage du versement anticipé (VA). Ces pourcentages ont eux aussi été adaptés pour l'exercice d'imposition 2014:

VA 1 (10 avril) à 2,25 %;

VA 2 (10 juillet) à 1,88 %;

VA 3 (10 octobre) à 1,50 %;

VA 4 (22 décembre) à 1,13  %;

En moyenne, cela donne 1,69 %  [(2,25 + 1,88 + 1,50 + 1,13)/4].

Un versement anticipé effectué au cours du premier trimestre rapporte plus qu'un versement anticipé effectué au cours du deuxième, troisième ou quatrième trimestre. Un versement anticipé de 20.000 EUR effectué le 10 avril diminue en effet la majoration potentielle de 450 EUR (2,25 % de 20.000 EUR), tandis qu'un versement anticipé d'un même montant effectué le 22 décembre ne diminue la majoration que de 226 EUR (1,13 % de 20.000 EUR).

Comment cela fonctionne dans la pratique ? Prenons un exemple pour 2014 (exercice d'imposition 2015)

Une PME doit payer 100.000 EUR d'impôt pour l'exercice 2014. Si elle n'effectuait pas de versements anticipés, elle devrait payer une majoration de 1.690 EUR (1,69 % de 100.000 EUR). La société s'efforce de neutraliser cette majoration hypothétique en effectuant les versements anticipés suivants pendant l'année:

le 10 avril: 40.000 EUR;

elle n'effectue pas de versement anticipé en juillet pour le deuxième trimestre

le 10 octobre: 44.000 EUR

le 20 décembre: 13.000 EUR.

Les versements anticipés neutraliseront la majoration potentielle dans la mesure suivante:

VA 1: 40.000 x 2,25 % =  900 EUR

VA 2: 0 x 1,88 % = 0 EUR

VA 3: 44.000 x 1,50 % = 660 EUR

VA 4: 13.000 x 1,13 % = 147 EUR

Total = 1.707 EUR

La majoration potentielle de 1.690 EUR est ainsi totalement neutralisée.

A l'impôt des personnes physiques: bonification pour celui qui effectue trop de versements anticipés

Dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, le système va encore plus loin. Celui qui effectue plus de versements anticipés que nécessaire pour neutraliser la majoration, bénéficie d'une 'bonification' en retour.

La bonification est calculée à la moitié du pourcentage applicable pour les versements anticipés considérés:

VA 1: 1,13 %;

VA 2: 0,94 %;

VA3 : 0,75 %;

VA4 : 0,56 %.

Exemple

Un entrepreneur a effectué trop de versements anticipés. L'entrepreneur a effectué un versement anticipé de 15.000 EUR au cours du dernier trimestre, alors qu'un versement anticipé de 10.000 EUR aurait suffi. Il a donc payé 5.000 EUR de versements anticipés en trop. La bonification s'élève à: 5.000 × 0,56 % = 28 EUR. L'entrepreneur devra payer 28 EUR d'impôt en moins.

Optimisation

Les versements anticipés sont certes nécessaires pour éviter la majoration, mais ils nécessitent aussi un préfinancement de la part du contribuable, qu'une éventuelle bonification à l'IPP ne suffira pas à compenser. Effectuer trop de versements anticipés n'a dès lors aucun sens.  Des versements anticipés corrects nécessitent une estimation correcte du montant d'impôt à payer. Vous pouvez ainsi neutraliser la majoration sans préfinancement excessif.

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