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Obligations incombant aux sociétés cotées en Bourse : modifications importantes au niveau des informations périodiques

Les obligations en matière d'informations incombant aux sociétés cotées en Bourse viennent d'être simplifiées. Les sociétés cotées ne sont désormais plus obligées de publier des informations trimestrielles. Ces sociétés disposent également de plus de temps pour publier leurs rapports financiers semestriels. Les nouvelles règles sont d'application depuis le 2 mai 2014.

Depuis le 2 mai 2014, les sociétés cotées en Bourse doivent tenir compte de nouvelles obligations en matière d'informations. Ces obligations d'informations leur sont imposées par l'arrêté royal du 26 mars 2014 (Moniteur belge 22 avril 2014) qui assure la transposition partielle en droit belge de la directive 2013/50/UE modifiant la directive concernant les obligations de transparence. Les mesures visent à réduire la charge administrative des sociétés cotées en Bourse.

Publicité des rapports financiers

Les émetteurs (lisez : les entreprises qui émettent des actions ou des obligations) sont tenus de publier leur rapport financier annuel au plus tard 4 mois après la clôture de chaque exercice.
Les émetteurs de droit belge dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, doivent désormais publier leur rapport financier annuel au plus tard 30 jours (au lieu de 15 jours) avant leur assemblée générale annuelle. Comme le Code des sociétés oblige déjà ces émetteurs à mettre les éléments de leur rapport financier annuel (dont les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire) à disposition sur leur site web au moins 30 jours avant l'assemblée générale, ce délai est prolongé.
Pour les autres émetteurs de droit belge, le délai de publication de 15 jours reste inchangé.

Pour la publication de leur rapport financier semestriel couvrant les 6 premiers mois de l'exercice, les émetteurs d'actions ou de titres de créance disposent de plus de temps : 3 mois (au lieu de 2 mois) après la fin de ce semestre.

Une autre modification importante pour les sociétés cotées en Bourse est que depuis le 2 mai 2014, elles ne sont plus obligées de publier des informations trimestrielles. Ces informations trimestrielles sont les déclarations intermédiaires et les rapports financiers trimestriels.

Circulaire

Les obligations incombant aux sociétés cotées en Bourse sont reprises dans une circulaire de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 11 janvier 2012. Cette circulaire a été adaptée et peut être consultée sur le site web de la FSMA (cliquez ici  pour la mise à jour du 22 avril 2014).

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