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Accountancy Service

Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels

Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de savoir quels frais sont déductibles et quels frais ne le sont pas. Le point sur dix types de frais...

Entièrement déductibles

Salaire payé à un membre du ménage

Le salaire que vous payez à un membre de votre ménage est déductible, au même titre que les salaires des autres membres de votre personnel. Cette déductibilité est toutefois soumise à certaines conditions:

Votre fils, fille ou époux/épouse doit travailler sous votre direction et sous votre surveillance;

Il ou elle doit toucher un salaire normal, qui rémunère une prestation réelle et est justifié par des fiches individuelles.

N'oubliez pas qu'un enfant à qui vous payez un salaire que vous déduisez au titre de charge professionnelle, n'est plus à votre charge. Vous pouvez donc déduire cette charge, mais vous perdez l'avantage de la quotité exonérée majorée pour cet enfant.

Bureau à domicile

Si vous avez un bureau à votre domicile que vous utilisez professionnellement (p. ex. pour boucler certains dossiers après votre journée au bureau, ou pour faire du travail administratif après votre journée au magasin), vous pouvez déduire les frais y afférents. Songez notamment aux frais suivants: location de votre habitation ou intérêts de l'emprunt hypothécaire pour l'achat de votre habitation, électricité et chauffage, entretien, produits de nettoyage. Tous ces frais sont déductibles proportionnellement à la superficie du bureau par rapport à la superficie totale de l'habitation. Si vous utilisez également votre bureau en partie à des fins privées, vous devez limiter la déduction des frais à la partie utilisée à des fins professionnelles.

Exemple: votre bureau occupe 10 % de la superficie de votre habitation. Il est utilisé en partie à des fins professionnelles (65 %) et en partie à des fins privées par vous-même et par votre famille (35 %). Votre emprunt hypothécaire vous coûte 1.300 EUR par mois. Vous devez d'abord limiter ce montant à 10 % = 130 EUR (superficie du bureau par rapport à la superficie totale de l'habitation). Vous pouvez ensuite déduire la partie utilisée à des fins professionnelles (65 %): 84,5 EUR.

Conseil fiscal

La fiscalité belge est devenue si complexe que tout le monde ou presque a un jour besoin d'un conseil fiscal, que ce soit pour un dossier complexe, pour un litige avec le fisc ou encore pour compléter une déclaration. Toutes les dépenses que vous faites dans ce contexte sont déductibles.

Perte de votre société

Il arrive parfois que les dirigeants d'entreprise prennent les pertes de leur société à leur charge pour garantir la survie de leur entreprise. La prise en charge de ces pertes représente évidemment une charge considérable. En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez déduire cette charge à l'impôt des personnes physiques. Pour cela, il faut que les trois conditions suivantes soient remplies:

vous prenez les pertes en charge dans le but de conserver les revenus professionnels que vous touchez de votre société (si votre société fait faillite, elle ne peut plus vous payer de rémunération);

vous versez une somme d'argent de manière irrévocable et inconditionnelle;

votre société utilise intégralement les sommes versées pour apurer ses pertes professionnelles.

Vous pouvez également contracter un crédit à votre nom pour financer la prise en charge et en déduire les intérêts.

Partiellement déductibles

Frais de restaurant

Les frais de restaurant ne sont que partiellement déductibles, même s'il s'agit de frais pour un repas d'affaires purement professionnel. La déductibilité est limitée à 69 %.  La notion de 'restaurant' est à interpréter au sens large et désigne aussi bien le restaurant étoilé que le bistro, la sandwicherie ou encore le snack. Les représentants dans le secteur alimentaire sont autorisés à déduire intégralement leurs frais de restaurant. Ils sont les seuls à pouvoir le faire. Les frais d'un repas privé ne sont évidemment pas déductibles, parce qu'ils n'ont aucun caractère professionnel.

Parfois déductibles

Frais de formation

Les frais des formations, cours, séminaires, ateliers liés au travail que vous exercez sont déductibles, telle la formation complémentaire ou la spécialisation. Si, par contre, vous souhaitez vous réorienter professionnellement et que vous décidez pour cela de suivre une nouvelle formation, les frais de cette formation ne sont pas déductibles. Donc: un comptable qui suit un master en fiscalité internationale peut déduire les frais y afférents. Si, par contre, notre comptable suit des cours de cuisine parce qu'il veut changer de métier, les frais y afférents ne sont pas déductibles.

Les frais de formation comprennent non seulement les frais d'inscription, mais aussi les dépenses pour le matériel pédagogique, les déplacements depuis et vers le lieu de la formation, etc.

Frais de vêtements

En ce qui concerne les frais de vêtements, il convient de faire la distinction entre les vêtements que vous portez ou que vous pouvez porter tout le temps (y compris pendant votre temps libre) et les vêtements que vous ne pouvez porter que pour votre travail (également appelés vêtements professionnels spécifiques). Seuls les frais des vêtements professionnels spécifiques sont déductibles. Les vêtements professionnels spécifiques comprennent à la fois les vêtements professionnels réglementaires (p. ex. casque, salopette, chaussures de sécurité, uniformes) et les autres vêtements particuliers portés dans le cadre de l'exercice d'une profession déterminée (p. ex. vêtements d'un médecin, d'un dentiste ou d'une infirmière, toge d'un avocat, veste de travail du boucher ou du boulanger). Les dépenses pour les vêtements 'ordinaires' sont considérées comme des frais privés, même si vous ne portez certains vêtements (p. ex. un costume sur mesure) que pour aller travailler. Le critère est en effet que vous pouvez également porter ce costume pendant votre temps libre (p. ex. pour aller à une fête habillée), ce qui n'est évidemment pas le cas d'un uniforme ou d'une toge.

Non déductibles

Amendes de roulage

Les amendes de roulage ne sont pas déductibles. Les 'amendes de stationnement', par contre, le sont, parce que juridiquement parlant, elles ne sont pas de 'vraies' amendes. Une amende de stationnement ou des frais de stationnement sont une rétribution payée (à l'Etat) pour l'utilisation d'une place de parking. A l'instar de la plupart des autres frais de voiture professionnels, elles sont déductibles à l'IPP à 75 %.

Frais déraisonnables

Les frais 'déraisonnables', c'est-à-dire les frais qui dépassent de manière déraisonnable vos besoins professionnels, ne sont pas déductibles. Ces frais ne répondent en effet pas à la définition légale des frais professionnels. Ils ne sont pas faits dans le but d'acquérir des revenus professionnels, mais plutôt dans le but d'acquérir un certain statut. L'évaluation de ces frais est une question de faits, sujette à discussion: p. ex. un voyage d'affaires coûteux, une oeuvre d'art exclusive, une élégante voiture de sport...    

Frais de sponsoring

Le fisc n'est pas enclin à accepter la déductibilité des frais de sponsoring, ce qui, en soi, est étrange puisque les frais de publicité eux sont déductibles. Le fisc estime toutefois que le sponsoring ne peut pas tout à fait être considéré comme de la publicité. Là aussi, il y a matière à discussion: certains tribunaux dérogent ainsi au point de vue de l'administration. La déduction de frais de sponsoring n'est donc pas tout à fait exclue.

Nota bene

Si vous voulez déduire vos frais réels, tels que décrits ci-dessus, vous devez bien entendu veiller à conserver les justificatifs nécessaires : factures...

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