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Déclaration à l'impôt des sociétés (2): nouveautés 2014

À l'approche du 30 septembre, date limite pour rentrer la déclaration Isoc, il nous semble utile d'attirer votre attention sur quelques points importants auxquels vous devez être attentif. Nous nous pencherons en particulier sur quelques modifications de la loi qui ont été mises en oeuvre et sont entrées en vigueur depuis le dernier exercice d'imposition.

Date limite = 30 septembre, sauf autre exercice comptable

Cette année, la date limite pour rentrer la déclaration Isoc est fixée au 30 septembre. Cette date limite est la même pour celui qui rentre une déclaration électronique comme que pour celui qui, par exception, peut encore rentrer sa déclaration sur papier.

L'échéance est différente pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable à une autre date. Le fisc applique alors les règles suivantes:

vous disposez toujours d'un mois après celui de l'approbation des comptes;

vous disposez de maximum six mois après la clôture de l'exercice;

si cette date tombe après le 30 septembre, vous pouvez rentrer la déclaration après le 30 septembre (cette date peut également tomber en 2015);

si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez  rentrer la déclaration le premier jour ouvrable qui suit;

si la date limite tombe le 31 décembre, celle-ci est reportée au 15 janvier 2015.

Exemples

La SA W clôture son exercice comptable le 30 avril 2014. Les comptes annuels sont approuvés en septembre 2014. La déclaration peut être introduite au plus tard le 31 octobre.

La SA X clôture son exercice le 31 mai et ses comptes annuels sont approuvés en octobre. Elle peut introduire sa déclaration jusqu'au 30 novembre. Vu que cette date tombe un dimanche, c'est le 1er décembre 2014 qui sera la date limite pour l'introduction.

La SA Y clôture son exercice le 30 juin et ses comptes annuels sont approuvés en novembre. Vu qu'elle dispose d'au moins un mois après le mois de novembre, la date limite tombe le 31 décembre et elle est automatiquement reportée au 15 janvier 2015.

La SA Z clôture son exercice en 2014. Les comptes annuels sont approuvés en mars 2015. Elle peut introduire sa déclaration jusqu'au 30 avril 2015.

Nota bene: la même date limite est applicable pour la déclaration à l'impôt des personnes morales et l'INR-sociétés.

Dépenses non admises

Ces dernières années, le point de vue officiel du fisc sur la cotisation spéciale sur  commissions secrètes a beaucoup changé. Si pour certains avantages de toute nature les fiches requises n'ont pas été établies et que ces avantages ne sont pas mentionnés dans la déclaration du bénéficiaire, la cotisation spéciale doit en principe être appliquée. Ce n'est toutefois pas le cas si le bénéficiaire peut tout de même encore être imposé sur ces avantages (avec ou sans son accord).

Depuis début 2013 s'applique la règle selon laquelle la société ne peut toutefois pas déduire ces dépenses à titre de frais professionnels (article 198, 15° CIR 92). Dorénavant, ces dépenses devront donc être reprises dans le cadre 'Dépenses non admises' de la déclaration, sous le nouveau code 1224 'Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire'.

Déduction des intérêts notionnels

Pour l'exercice d'imposition 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est de  2,742 %, ou de 3,242 % pour les PME

Fairness tax

Une nouvelle rubrique a également été introduite pour la fairness tax dans le cadre 'Cotisations distinctes'. La fairness tax est une sorte d'impôt minimum  qui a été instauré pour les 'grandes' sociétés (les PME n'y sont donc pas soumises). Cette taxe de 5 % est applicable lorsqu'une grande société distribue des dividendes et ne paie ensuite (presque) pas d'impôt parce qu'elle applique la déduction d'intérêts notionnels ou peut déduire des pertes reportées.

Le calcul précis de la fairness tax est une matière complexe et technique que nous n'approfondirons pas ici.

Plus-values

L'an dernier, un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit, à nouveau pour les grandes sociétés (dans ce cas-ci, les PME y échappent aussi). Si elles réalisent une plus-value sur actions, elles sont imposées à 0,4 % sur cette plus-value (+ cotisation de crise = 0,412 %), qu'elles aient ou non détenu la participation en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'un an.

Cette taxation ne peut pas être modérée par des 'déductions extra-comptables', comme la déduction des intérêts notionnels, la déduction pour revenus de brevets ou la déduction de pertes antérieures. Ces plus-values doivent dès lors être mentionnées dans le cadre 'Détail des bénéfices', sous la rubrique 'Résultat sur lesquels s'applique la limitation de déduction' et le nouveau code 1424.

Il ne faut pas confondre cette taxe sur les plus-values de 0,4 % avec la taxe sur les plus-values de 25 % (+ cotisation de crise = 25,75 %) qui est réclamée à toutes des sociétés (grandes et petites) qui réalisent une plus-value sur des actions qu'elles ont détenues en pleine propriété pendant moins d'une année ininterrompue. Sous le code 1465, vous devez indiquer la partie effectivement imposable de la plus-value comptable (vous devez calculer vous-même cette partie).

Cliquer des réserves

En prévision du futur accroissement du précompte mobilier sur le boni de liquidation (qui passera à 25 %), les sociétés ont eu la possibilité de 'cliquer' leurs réserves taxées à 10 %, pour autant notamment qu'elles ne modifient pas la politique de dividendes menée dans le passé: autrement dit, elles devaient continuer à distribuer plus ou moins le même dividende qu'avant.
Si la société obtient un résultat positif, mais que celui-ci, à la suite de la distribution du dividende, est moins élevé que le dividende moyen des cinq périodes imposables précédentes, la société doit payer une taxe supplémentaire de 15 %. Le législateur  fiscal entend ainsi éviter que des distributions 'ordinaires' de dividendes, taxées à 25 %, soient à l'avenir remplacées par des distributions non taxées de réserves ayant été incorporées à 10 %. Une incorporation  immédiate à 10 % suivie d'une modification de la politique de dividendes génère une taxe supplémentaire de 15 %, ce qui représente un précompte mobilier de 25 %, soit autant que lors d'une distribution classique de dividendes.

Cette taxation distincte est également mentionnée sous un nouveau code (1505) dans le cadre 'cotisations distinctes'.

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