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Déclaration à l'impôt des sociétés (3): commentaires de certaines annexes

L'introduction correcte d'une déclaration à l'impôt des sociétés requiert également l'adjonction des annexes fiscales adéquates, entièrement complétées. Auparavant, ces annexes pouvaient encore être envoyées à l'administration ultérieurement, ce qui n'est plus possible depuis l'obligation d'introduction électronique qui s'applique depuis cet exercice d'imposition. Biztax signalera en effet une erreur si les annexes n'ont pas été jointes ou n'ont pas été correctement complétées (p.ex. les montants mentionnés dans la déclaration ne correspondent pas à ce qui apparaît dans l'annexe). Cela signifie que l'annexe doit être introduite en même temps que la déclaration. Pour clarifier les choses, voici quelques explications supplémentaires concernant les principales annexes et quelques réflexions sur les modifications qui ont eu lieu cette année.

Annexe 204.3: provisions pour risques et charges

Les sociétés peuvent constituer une provision pour risques et charges. Il s'agit de charges qui ne sont pas encore certaines et liquides, mais probables. Les entreprises peuvent ainsi se préparer à supporter des charges escomptées à court terme. Les réserves constituées à cette fin sont exonérées si certaines conditions sont remplies: il doit s'agir notamment de charges qui sont probables, nettement précisées/clairement définies et qui seraient déductibles à titre de frais professionnels dans l'année même. Les sociétés ne peuvent donc pas constituer de réserves pour des dépenses générales qui devraient se produire.

La condition formelle pour pouvoir bénéficier de l'exonération est l'introduction de l'annexe 204.3 qui doit mentionner notamment la nature des charges et la justification de la réserve.

Le même formulaire permet à une entreprise de justifier les réductions de valeur escomptées  pour pertes probables (p.ex. sur des créances commerciales).

Annexe 276K: taxation étalée des plus-values

Une société qui réalise une plus-value peut choisir de la faire taxer de manière étalée. Elle doit dans ce cas remployer dans un actif amortissable le prix de vente intégral de l'actif sur lequel la plus-value a été réalisée.

L'annexe 276 K doit être introduite pour permettre à l'administration de contrôler si toutes les conditions sont remplies. Des informations doivent être fournies en ce qui concerne tant l'élément d'actif vendu que le nouvel élément d'actif:

l'actif vendu: le montant de la plus-value, le prix d'achat initial et les amortissements réalisés, les dates d'achat et de vente;

le nouvel actif: la date du nouvel achat. Si plusieurs nouveaux actifs ont été achetés, l'entreprise doit indiquer quels sont ceux qui doivent précisément entrer en ligne de compte.

Annexe 276T: exonération pour personnel supplémentaire PME

Les sociétés qui, à la fin de leur première année, emploient moins de onze travailleurs bénéficient d'une exonération de 5 600 EUR si elles engagent du personnel supplémentaire dont la rémunération maximum est de 11,88 euros/heure.

Elles doivent fournir au moyen de l'annexe 276 T des informations complémentaires sur les membres du personnel nouvellement engagés.

Annexes 276 W1 à W4: personnel supplémentaire

En plus de l'exonération précitée, les entreprises bénéficient également d'une exonération si elles engagent un nouveau membre du personnel affecté à la recherche scientifique (276 W1), au développement du potentiel technologique de l'entreprise (276 W2) ou affecté comme chef  des exportations (276W3) ou comme chef de la gestion intégrale de la qualité (276 W4).

Les entreprises doivent communiquer le nom, le numéro de registre national et la fonction du nouveau membre du personnel.

Si le membre du personnel a déjà travaillé pour l'entreprise et se voit attribuer une nouvelle fonction comme chef de service, il y a lieu de compléter le volet deux de l'annexe et de communiquer la nouvelle fonction de la personne ainsi que le nouveau travailleur qui reprendra l'ancienne fonction du nouveau chef de service.

Annexe 275C: déduction pour capital à risque

Celui qui souhaite faire usage de la déduction des intérêts notionnels doit introduire une annexe 275 C. Quelques rubriques de ces annexes ont été modifiées cette année à la suite d'une modification légale inspirée par un arrêt de la Cour européenne de Justice.

Dorénavant, la déduction des intérêts notionnels doit en effet être corrigée pour les établissements et les immeubles de la société qui sont situés à l'étranger. À cet égard, il est également fait une distinction selon que les établissements et/ou les immeubles sont ou non situés dans un État membre de l'EEE. Depuis cette année, les sociétés qui possèdent un établissement stable situé à l'étranger doivent compléter la rubrique 8061 'diminution relative à des établissements stables ou immeubles situés dans un pays de l'EEE avec convention' ou 8062 'diminution relative à des établissements stables ou immeubles situés dans un pays hors EEE avec convention'.

Annexe 275P: déduction pour revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Pour les PME, il était jusqu'à présent très difficile d'appliquer cette déduction car il fallait que l'entreprise dispose d'un centre de recherche propre dans lequel le brevet était développé ou amélioré. Pour les petites sociétés, cette condition est désormais supprimée. La modification a également des conséquences pour l'annexe fiscale 275P, qui contient une nouvelle rubrique 'Revenus ou quotité de revenus provenant de brevets développés par la société et dont elle est titulaire'.

Annexe 275U: déduction pour investissement

La (ré)introduction de la déduction ordinaire pour investissement pour les petites sociétés fait apparaître une nouvelle rubrique dans l'annexe 275U: 'Immobilisations neuves directement liées à l'activité économique réellement exercée'. Cette rubrique est destinée uniquement aux petites entreprises, pour les investissements qu'elles ont réalisés à partir du 1er janvier 2014.

Autres annexes

D'autres annexes peuvent encore être jointes. Nous ne les détaillerons pas toutes:

276 N: plus-value sur véhicules d'entreprise;

276 P: plus-value sur bateaux de navigation intérieure;

275 B: plus-value sur navires;

275 F: paiements non déductibles à certains États;

275K: taxation étalée des plus-values sur certains titres;

275W: crédit d'impôt pour recherche et développement;

275R: réserve d'investissement;

328K: choix d'un amortissement dégressif (choisir/renoncer);

328KL: renoncer au choix d'un amortissement dégressif.

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