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Une vaste opération de codification de la législation économique donne naissance au Code de droit économique

Vous avez certainement déjà entendu parler du Code de droit économique. Ce code harmonise et modernise la réglementation économique existante. Les matières économiques y sont classées par thème et ensuite réparties en 18 livres différents. Ces livres sont systématiquement insérés dans le Code. Suite à cette codification, la loi BCE et la loi comptable cessent intégralement d'exister. Le Code de droit économique est à présent presque complet. Le moment est venu de passer son contenu en revue.

En juillet 2012, le Gouvernement a décidé de rassembler la législation économique fédérale dans un seul et même code. Toute une série de lois, définitions et sanctions ont ainsi été réunies dans un même code par la loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique ou CDE. Le législateur confère au droit économique trois objectifs: préserver la liberté d'entreprendre, garantir la fiabilité des transactions commerciales et assurer la protection du consommateur. La réglementation existante sera dès lors actualisée et regroupée dans un texte logique, facilitant la consultation et l'application de la réglementation. Certains textes seront également réformés et modernisés en profondeur.

Le CDE est élaboré sur base de la technique de la “législation en modules”, une technique législative particulière et innovante. Cette technique implique que les livres sont introduits en phases. Au lieu d'introduire le code en tant que recueil complet, les nouveaux modules seront systématiquement insérés dans le code. Diverses lois portant insertion des différents nouveaux modules dans le Code de droit économique ont déjà été publiées au Moniteur belge. Une série d'arrêtés royaux règlera ensuite l'entrée en vigueur (d'une partie) des dispositions concernées.

Différents livres

Les différentes matières sont regroupées en 18 livres.
Le Code commence par les définitions (Livre I.) et les principes généraux (Livre II.). Les définitions communes valent pour l'ensemble du Code, ce qui doit conduire à une application plus cohérente des notions. Les obligations générales des entreprises se retrouvent au Livre III. Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises. Voyez ci-dessous pour plus de plus amples informations à ce sujet.

Les livres suivants sont consacrés aux règles auxquelles sont soumises les entreprises: protection de la concurrence (Livre IV.); concurrence et évolutions de prix (Livre V.); pratiques du marché et protection du consommateur (Livre VI.); services de paiement et de crédit (Livre VII.); qualité des produits et des services (Livre VIII.); sécurité des produits et des services (Livre IX.); contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente (Livre X.); propriété intellectuelle (Livre XI.); droit de l'économie électronique (Livre XII.); concertation (Livre XIII.); pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux professions libérales (Livre XIV.), application de la loi (Livre XV.), règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Livre XVI.); procédures juridictionnelles particulières (Livre XVII.) et instruments de gestion de crise (Livre XVIII.).

Livre III.

Les dispositions relatives à la liberté d'établissement et de prestation de service et les obligations générales des entreprises sont regroupées dans le Livre III. Ce livre traite des principes de base relatifs à l'entrée des entreprises sur le marché et à leur inscription auprès de l'autorité publique, ainsi que des obligations générales qui s'imposent à elles, telles que l'obligation d'information, l'obligation de transparence, l'obligation de non-discrimination des clients et les obligations comptables.

Le Livre III. est constitué des titres suivants:
Titre 1. Liberté d'établissement et de prestation de service
Titre 2. Banque-carrefour des entreprises (BCE) et guichets d'entreprises agréés
Titre 3. Obligations générales des entreprises (avec, entre autres, le Chapitre 2. Comptabilité des entreprises)

Le Livre III. absorbe la loi BCE, une partie de la loi sur les services et de l'AR relatif à l'inscription des entreprises non commerciales de droit privé dans la BCE et la loi comptable (ou du moins ce qu'il en reste). Depuis le 9 mai 2014, toute référence à l'une de ces lois doit être interprétée comme une référence au Code de droit économique.
Nous retiendrons donc que la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a été abrogée, mais que son texte n'a pas été modifié. Ses dispositions sont à présent disséminées dans le Code de droit économique parce que les définitions sont désormais reprises dans le Livre I. et les sanctions pénales dans le Livre XV.
Les manquements des administrateurs, gérants, commissaires et réviseurs d'entreprises aux obligations comptables sont punis d'une sanction de niveau deux et, en cas d'intention frauduleuse, d'une sanction de niveau quatre (les sanctions pénales sont classées en six niveaux par analogie avec le Code pénal social).

Le champ d'application de ce Livre III. est plus étendu que celui de la loi sur les services du 26 mars 2010. Les obligations y visées s'appliquent à “toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations” et ne se limitent donc plus au secteur des services.

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