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Cessation d'une activité soumise à la TVA

Dans chaque phase de la 'vie' d'une entreprise, il vous faut respecter bon nombre d'obligations administratives. Au début, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des Entreprises et demander un numéro de TVA. Si votre activité économique est modifiée et que cette modification a une incidence sur le droit à déduction, vous devez signaler cette modification. Enfin, vous devez également avertir le fisc lorsque vous mettez fin à votre activité économique.

Qui doit notifier ?

Logiquement, seuls les assujettis qui ont dû notifier le début de leur activité économique doivent également en notifier la cessation. Notifier une cessation n'a pas de sens si le début n'a pas été notifié. Cela signifie que les assujettis suivants ne doivent notifier ni le début, ni la cessation ou la modification de leur activité économique: (1) les assujettis qui n'ont pas droit à déduction parce qu'ils fournissent des services exemptés de TVA (p.ex. les médecins) et les assujettis occasionnels qui (2) vendent un immeuble neuf ou (3) effectuent la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf.

Quoi ?

La cessation de l'activité économique doit être notifiée lorsqu'elle entraîne la perte de la qualité d'assujetti. La cessation doit être complète, définitive et effective:

complète: si vous ne cessez qu'une partie de vos activités, vous devez notifier la 'modification' de votre activité ;

définitive: une cessation temporaire, p.ex. parce que vous êtes temporairement en incapacité de travail pour cause de maladie, n'entraîne pas la perte de la qualité d'assujetti et ne doit donc pas être notifiée;

effective: vous devez réellement arrêter et ne pouvez plus accomplir d'opérations soumises à la TVA.

Mais attention !  Si vous ne notifiez pas la cessation de votre activité à temps (c'est-à-dire dans le mois qui suit la cessation), vous êtes censé être encore actif. Vous restez alors soumis à toutes les obligations fiscales d'un assujetti.

La notification de la cessation au  fisc est indépendante des autres obligations, p.ex. les autres notifications à faire à la Banque-carrefour des Entreprises pour qu'elle puisse radier votre entreprise, etc.

Quelques cas particuliers (1): liquidation et faillite

Une entreprise qui est liquidée ne perd sa qualité d'assujettie qu'au moment de la clôture de la liquidation. Autrement dit: pendant la liquidation, l'entreprise reste assujettie. Les opérations du liquidateur lui sont imputées.

Le jugement déclarant la faillite d'une entreprise n'entraîne pas automatiquement la perte de la qualité d'assujetti. Ce n'est que lorsque la faillite est clôturée, après son règlement par le curateur, que la cessation devient effective.

Quelques cas particuliers (2): une personne physique constitue une société

Si vous exercez une activité économique en tant que personne physique (dans une entreprise individuelle), vous devez être assujetti à la TVA. Si par la suite, vous incorporez votre entreprise dans une société, vous perdez la qualité d'assujetti qui est transférée à votre société.

Il vous faut donc notifier d'abord la cessation de l'activité économique en votre nom (formulaire 604 C) et ensuite  le début de l'activité économique au nom de votre société (formulaire 604A).

Comment?

Vous introduisez un formulaire  604C auprès de votre bureau local de contrôle de la TVA dans le mois qui suit la cessation de l'activité. Vous pouvez introduire le document vous-même, mais vous pouvez également charger un organe de votre entreprise de le faire (p.ex. le gérant), ou un tiers qui a reçu une procuration à cet effet (un travailleur, un comptable interne ou externe), ou un guichet d'entreprises agréé.

Vous disposez d'un délai d'un mois à partir du moment de la modification pour vous conformer à l'obligation de notification. Le document original doit être entièrement complété et remis ou envoyé par courrier au bureau de TVA compétent. Le formulaire ne peut pas être introduit par voie électronique.

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