U bent hier: Home >

Accountantskantoor Gent - belastingconsulent - startersbegeleiding - financieel advies.
Accountancy Service

Introduction d'une réclamation : plus besoin de tenir compte des retards dans les services postaux

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avertissement-extrait de rôle que le fisc vous a envoyé, vous pouvez introduire une réclamation. Vous disposez pour ce faire d'un délai de six mois. Depuis le 29 août, la date du cachet de la poste vaut comme date d'introduction.

Six mois pour introduire une réclamation

Vous disposez d'un délai de six mois pour introduire une réclamation contre la cotisation que le fisc a établie dans votre chef. Ce délai doit être respecté de manière stricte. A l'issue de ces six mois, votre réclamation ne sera en effet plus recevable. Cela signifie qu'elle ne sera même plus traitée. Vos arguments ne seront alors plus examinés. Même si vous avez raison, vous ne pourrez plus obtenir gain de cause.

Quand le délai commence-t-il à courir ?

Le fait que votre réclamation soit tardive ou non peut parfois se jouer à un jour près. Il est dès lors extrêmement important de savoir quand le délai commence à courir.

Le délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cette date est mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

Exemple

Imaginons que votre avertissement-extrait de rôle mentionne comme date d'envoi le lundi 18 août. Le délai de six mois commence alors à courir le jeudi 21 août.

Quand votre déclaration est-elle introduite en temps voulu ?

Il est bien entendu tout aussi important de savoir si votre réclamation est parvenue à temps au fisc. Jusqu'il y a peu, le fisc considérait en effet que la réclamation devait lui parvenir effectivement dans le délai de six mois. Or il est impossible de savoir si ce sera bien le cas. Vous avez beau déposer votre réclamation à temps à la poste, vous ne pouvez pas savoir si votre courrier recommandé arrivera à temps. Des retards peuvent en effet survenir dans les services postaux. Pour être certain que la réclamation arrive à temps, il était dès lors indiqué de tenir compte d'un retard éventuel dans les services postaux. Le contribuable ne disposait donc en réalité pas d'un délai de six mois complets, mais de quelques jours de moins.

L'attitude du fisc avait suscité de nombreuses plaintes auprès des médiateurs fédéraux.

Pour éviter tout problème et toute discussion, le législateur est intervenu. Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 29 août, stipule désormais que la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi de votre réclamation vaut comme date d'introduction. Si vous déposez votre réclamation à la poste en temps voulu, elle sera introduite à temps. Vous serez dès lors certain d'avoir introduit votre réclamation dans les délais. Il ne sera plus nécessaire de tenir compte d'un éventuel retard dans les services postaux.

Accountancy Service bvba

  • Brugsevaart 92
  • 9030 Gent (Mariakerke)
  • T 09 225 58 69
  • F 09 223 46 34
  • E acs@accountserv.be
jobs