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Epargne-pension : de quoi  s'agit-il ?

La pension légale ne suffira pas à s'assurer une sécurité financière après la mise à la retraite. Il importe donc d'épargner de son côté. Heureusement, les autorités encouragent cette épargne. Quiconque souscrit une épargne-pension bénéficie en effet d'un avantage fiscal équivalant à 30 % du montant épargné, limité (cette année) à 950 EUR, ce qui génère une réduction d'impôt de 285 EUR.

Qu'est-ce que l'épargne-pension ?

L'épargne-pension est une épargne fiscalement intéressante à laquelle vous pouvez participer en tant que contribuable. Les sommes que vous versez donnent droit, dans une certaine limite, à une réduction d'impôt.

Il y a deux manières de souscrire une épargne-pension :

via un fonds d'épargne-pension plus risqué auprès d'une banque : un tel fonds ne garantit pas de rendement minimum. En fait, dans ce cas, vous investissez votre argent (via votre banque). Cela signifie que le rendement peut être plus élevé, mais aussi que vous courez le risque de perdre une partie de votre argent. Parmi les fonds d'épargne-pension, vous avez par ailleurs le choix entre des fonds de pension présentant un risque faible, un risque moyen ou un risque élevé. Bien entendu, plus le risque est élevé, plus le rendement potentiel est élevé;

via une assurance épargne-pension plus sûre auprès d'une compagnie d'assurances qui offre davantage de garanties. 

Vous êtes entièrement libre d'opter pour l'un des deux systèmes (fonds ou assurance). On ne peut affirmer que l'un est meilleur que l'autre. Tous deux sont traités de la même manière sur le plan fiscal. Il n'y a donc en fait qu'un seul critère déterminant : votre caractère ; aimez-vous prendre des risques ou non ? Nous pouvons toutefois vous conseiller ceci : si vous êtes encore jeune, vous pouvez vous permettre de prendre plus de risques et vous avez donc peut-être intérêt à souscrire à un fonds d'épargne-pension (jusque 45 ans au moins) ; si vous êtes un peu plus âgé et que vous approchez de l'âge de la pension, mieux vaut peut-être opter pour plus de sécurité et souscrire une assurance.

Pendant la période d'épargne

Les primes que vous payez donnent droit à une réduction d'impôt de 30%. En 2014, vous pouvez épargner 950 EUR maximum, étant entendu que si vous épargnez plus, ce complément ne générera aucun avantage fiscal supplémentaire. Vous bénéficierez dès lors de 30% de 950 = 285 EUR de réduction d'impôt.

Les conjoints peuvent tous deux souscrire une épargne-pension et bénéficier chacun séparément d'une réduction d'impôt. 

Pour pouvoir participer à l'épargne-pension dans notre pays (de manière fiscalement intéressante), vous devez résider en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE. Par ailleurs, vous ne pouvez avoir bénéficié antérieurement d'une taxation favorable lors de la liquidation de l'épargne, de capitaux ou de valeurs de rachat, sauf si cette liquidation résulte du décès de l'épargnant.

L'épargne-pension est possible de 18 à 64 ans.

Vous devez conclure un contrat d'une durée de dix ans minimum avec une institution ou une entreprise agréée. Les primes doivent en principe être versées en Belgique. Cette dernière condition soulève toutefois des questions dans une perspective européenne : n'est-elle pas contraire à la libre circulation applicable au sein de l'Union européenne ? 

Au moment de la liquidation du capital épargné

Les primes que vous versez pour votre plan d'épargne-pension sont fiscalement déductibles. Le revers de la médaille est que la liquidation ultérieure du capital en tant que pension sera imposable. L'épargne, les rentes, les capitaux et valeurs de rachat sont imposables durant la période imposable au cours de laquelle ils sont payés ou attribués (p.ex. liquidation en 2014, montants imposables en 2014, repris dans la déclaration de 2015).

Sont également considérés comme une attribution :

le transfert partiel des avoirs des comptes-épargne ou des réserves techniques des assurances-épargne ;

le transfert total des avoirs d'un compte-épargne individuel ou collectif à une assurance-épargne ;

le transfert total des réserves techniques relatives à une assurance-épargne à un compte-épargne individuel ou collectif.

Le taux auquel l'épargne, les capitaux et valeurs de rachat sont taxés dépend du moment et des circonstances de leur liquidation. Le taux s'élève à 10% lorsque le montant est liquidé (i) à l'occasion de la mise à la retraite à la date normale (âge de la pension légale) ou cinq ans maximum avant cette date, (ii) au moment de la prépension (attention : on parle désormais officiellement de régime de chômage avec complément d'entreprise ; la prépension est donc dorénavant désignée sous ces termes dans les sources officielles) et (iii) au moment du décès. Dans les autres cas, les sommes sont taxées à 33%.

Si vous n'avez pas déduit les primes (si vous n'avez donc pas demandé de réduction d'impôt pour ces primes), la liquidation ultérieure sera exonérée.

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