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Ce que vous devez savoir sur la déduction de TVA

Le droit à déduction est un élément essentiel de la TVA. Les assujettis imputent personnellement de la TVA à leurs clients. Cette TVA, ils la reversent ensuite au Trésor. Mais, avant cela, ils peuvent déduire la TVA qu'ils ont eux-mêmes payée du montant à verser au Trésor. Un assujetti ne supporte donc pas personnellement la charge de la TVA. Une règle simple qui, dans la pratique, n'est pourtant pas toujours aussi simple.

Seuls les assujettis peuvent déduire la TVA

Tout le monde ne peut pas déduire la TVA payée. L'idée est en effet que l'utilisateur final d'un produit (le consommateur) supporte la charge finale. C'est la raison pour laquelle seuls les assujettis ont le droit de déduire la TVA. Il s'agit des personnes qui achètent et vendent des biens et services dans le cadre de leur activité économique. Dans une chaîne de production complète, du producteur au détaillant en passant par le grossiste, tous les maillons sont des assujettis avec droit à déduction. Jusqu'à ce que le produit arrive entre les mains du consommateur qui, au final, supporte la taxe. Vous l'aurez constaté: dans ce système, c'est précisément la personne qui n'est pas assujettie qui supporte effectivement la TVA.

Un assujetti a droit à déduction s'il exerce ou envisage d'exercer une activité économique. L'entrepreneur qui, avant de démarrer réellement, engage des dépenses pour préparer son activité (pour pouvoir démarrer), peut déjà déduire la TVA payée sur ces dépenses. L'intention de démarrer une activité économique est suffisante, mais doit néanmoins être démontrée sur base d'éléments objectifs. Le droit à déduction est maintenu même si l'activité proprement dite ne démarre jamais, par exemple, parce qu'une étude de marché révèle qu'en fin de compte, le projet n'est pas réalisable.

Cas particuliers (1): assujetti exempté

Tous les assujettis ne peuvent cependant pas déduire la TVA. Certains assujettis exercent en effet des activités qui sont elles-mêmes exemptes de la taxe. Ils exercent bien une activité économique, mais ne doivent pas imputer de TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus déduire de TVA. C'est le cas notamment des médecins. Ces assujettis sont qualifiés d'assujettis exemptés.

Les petites entreprises avec un chiffre d'affaires de moins de 15.000 EUR se trouvent dans une situation comparable. Une petite entreprise ne doit pas imputer de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus déduire de TVA. Ce régime spécial leur épargne bien des tracasseries administratives. Ce régime est dit optionnel, cela signifie que les petites entreprises peuvent également choisir d'être soumises aux règles ordinaires.

Cas particuliers (2): assujetti mixte

Un assujetti mixte développe différentes activités: certaines de ses activités sont exemptes de TVA, d'autres sont soumises à la TVA. L'assujetti mixte n'a pas un droit à déduction complet. Son droit à déduction est proportionnel aux opérations taxées qu'il réalise. P. ex.: monsieur Smits est actif à 65 % en tant qu'agent immobilier (opérations soumises à la taxe) et à 35 % en tant que courtier en assurances (opérations exemptes de la taxe). Il peut déduire 65 % de la TVA qu'il paie. 

Cas particuliers (3): assujetti occasionnel

Un particulier peut, dans certains cas, devenir un assujetti occasionnel. Toute personne (y compris un particulier) qui vend un bâtiment neuf, peut choisir de soumettre la vente à la TVA plutôt qu'aux droits d'enregistrement. Dans ce cas, le vendeur (= l'assujetti occasionnel) peut déduire la TVA qu'il a lui-même payée pour pouvoir construire le bâtiment, p. ex. TVA sur les heures de travail et sur le matériel.

Un bâtiment est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de sa première occupation.

Déduction limitée pour certaines dépenses

La TVA sur les cadeaux offerts à des relations d'affaires n'est déductible que si le cadeau (hors TVA) a une valeur de moins de 50 EUR. Si le cadeau coûte plus cher, la TVA n'est pas déductible. La TVA grevant les frais de production et de distribution gratuite d'échantillons est par contre entièrement déductible.

La déduction de TVA sur les voitures est toujours limitée à 50 %. Si la voiture est utilisée en partie à des fins professionnelles et en partie à des fins privées, la déduction est en plus limitée à la partie utilisée à des fins professionnelles (sans jamais pouvoir dépasser les 50 %). Pour calculer la part d'utilisation professionnelle/privée, l'administration propose trois formules développées dans une circulaire.

Pas de déduction pour certaines dépenses

Les biens et services achetés à titre privé n'ouvrent pas droit à déduction. Pas même s'ils sont achetés par un assujetti. Si un commerçant achète un smartphone pour les travailleurs de son département commercial, la TVA grevant cet achat est déductible, il agit en effet dans le cadre de son activité économique. S'il achète ce smartphone pour l'anniversaire de sa femme, il devient un consommateur ordinaire et la TVA n'est pas déductible.

La TVA sur les frais d'accueil n'est pas déductible. Les frais d'accueil englobent tous les frais (nourriture, boissons, etc.) exposés en vue de recevoir des visiteurs étrangers à l'entreprise (fournisseurs et clients, mais aussi actionnaires ou associés). Les frais de publicité, par contre, sont déductibles. La distinction entre les deux donne parfois lieu à des discussions. Imaginons en effet qu'une entreprise organise une fête pour ses dix ans d'existence: les dépenses engagées pour cette fête pourraient aussi bien être des frais d'accueil que des frais de publicité...

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