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Les personnes morales agissant en tant qu'administrateur seront dorénavant toujours assujetties à la TVA à partir de 2016

Les fonctions d'administrateur dans des sociétés peuvent être assumées par des personnes physiques, mais aussi par d'autres personnes morales. Pour l'instant, ces personnes morales peuvent choisir de ne pas imputer de TVA sur ces prestations de services. Ce ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2016. L'administration n'appliquera en effet plus sa tolérance. A compter de cette date, les activités d'administrateur exercées par des personnes morales dans d'autres sociétés seront considérées comme des prestations de services taxables.

Organes d'une société

Une société est représentée par ses 'organes', qui agissent au nom de la société et ont le pouvoir de la lier en droit (p.ex. en concluant des contrats). Les organes dont il est question ici sont les gérants, administrateurs et liquidateurs. Ces fonctions peuvent être exercées par des personnes physiques mais aussi par d'autres personnes morales (généralement une autre société).

Les prestations de services des administrateurs ne sont pour l'instant pas assujetties à la TVA

Un administrateur effectue des prestations pour le compte de sa société. Ces prestations de services sont-elles soumises à la TVA ?

Pour les personnes physiques, la réponse est clairement non. Un administrateur personne physique est censé ne pas exercer d'activité indépendante mais travailler sous la surveillance d'autres organes de la société (p.ex. le conseil d'administration).

Ce raisonnement ne tient pas pour des personnes morales. Une personne morale peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Elle est en d'autres termes assujettie à la TVA et ses prestations en tant qu'administrateur, gérant ou liquidateur sont soumises à la TVA en tant que prestations de services imposables. L'administration fait toutefois preuve de souplesse : ces personnes morales ont le choix de ne pas imputer de TVA pour leurs prestations en tant qu'administrateur, ...

Mais la tolérance administrative est supprimée

Sous la pression de l'Europe, cette tolérance a été supprimée par le fisc. Cela signifie donc que les personnes morales qui exercent une fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans une société devront à l'avenir imputer de la TVA sur leurs prestations de services.

Les personnes physiques agissant comme administrateurs restent non assujetties.

A partir de quand ?

La tolérance sera supprimée à compter du 1er janvier 2016. C'est le moment d'exigibilité de la TVA qui détermine à partir de quand un administrateur doit imputer de la TVA.

Il est donc important de savoir quand la TVA devient exigible. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :  

la règle générale est que le fait générateur de la taxe intervient et la TVA devient donc exigible au moment où la prestation de services est effectuée ; 

lorsque le prestataire de services encaisse le prix avant le moment où la prestation de services est effectuée, la TVA devient aussi exigible avant la prestation de services, à savoir au moment de l'encaissement ; 

un régime particulier s'applique enfin aux prestations de services qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs : ces prestations de services sont considérées comme effectuées à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement, de sorte que la TVA devient exigible lors de chaque décompte. 

Les prestations d'administrateur relèveront souvent de la dernière hypothèse et feront l'objet d'un décompte périodique. Dès lors, le moment d'exigibilité intervient à l'expiration de chaque période pour laquelle un décompte est établi.

Pour les décomptes périodiques établis avant le 1er janvier 2016, il y a encore exemption de TVA, même si le paiement n'a lieu qu'en 2016. Si le décompte même n'est établi qu'en 2016, l'administrateur personne morale devra obligatoirement imputer de la TVA.

La situation n'est pas encore très claire en ce qui concerne les tantièmes. Selon le fisc, le moment d'exigibilité de la taxe correspond à la date à laquelle l'assemblée générale prend la décision d'attribuer un tantième aux administrateurs. Les tantièmes qui ne seront attribués qu'au moment de l'AG de 2016 seront donc soumis à TVA, même s'ils sont attribués pour des prestations effectuées en 2015. Ce point de vue du fisc peut être critiqué puisque le tantième rémunère en réalité des prestations effectuées avant le 1er janvier 2016. Reste à voir comment le fisc réagira à la critique.

Avantage et inconvénient

L'administrateur personne morale devient assujetti à la TVA avec droit à déduction. Il pourra donc déduire la TVA qu'il a lui-même payée.

La suppression de la tolérance administrative aura toutefois un impact négatif pour les sociétés qui ont des administrateurs mais qui n'ont elles-mêmes pas droit à déduction ou n'ont qu'un droit limité à la déduction de TVA (p.ex. les institutions financières, les hôpitaux) : elles devront payer de la TVA à leurs administrateurs (pour autant qu'ils soient des personnes morales), mais ne pourront pas déduire ou ne pourront déduire que partiellement la TVA. Elles devront donc supporter elles-mêmes le coût plus élevé (la rémunération des prestations sera désormais majorée de la TVA).

Remarque

Si l'administrateur-société est une petite entreprise (et reste sous le seuil de 15.000 euros), il continue de bénéficier, pour cette raison, du régime de franchise de TVA.

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