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Renforcement des règles relatives au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière

Les allocations de crédit-temps sans motif et les allocations d'interruption de carrière sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. Pour les emplois de fin de carrière, la limite de 55 ans est relevée à 60 ans. Les contrôles au niveau des congés thématiques existants et du crédit-temps avec motif sont renforcés. Ces modifications ont été annoncées dans l'accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014.

Droit au crédit-temps et droit aux allocations d'interruption

Le crédit-temps permet aux travailleurs du secteur privé de suspendre temporairement leur carrière ou de réduire leurs prestations de travail. Il existe un régime similaire pour les agents de la fonction publique, à savoir celui de l'interruption de carrière. On distingue deux types de crédit-temps, le crédit-temps avec motif et le crédit-temps sans motif, tous deux assortis de conditions (e. a. 2 ans d'ancienneté).

Le droit au crédit-temps est régi par la convention collective de travail (CCT) n° 103. La CCT n° 103 définit les conditions d'accès, les périodes minimales et maximales, les règles d'imputation, les règles d'organisation au sein de l'entreprise et la procédure de demande à l'employeur. Dans les entreprises qui occupent 10 travailleurs ou moins, ce droit est subordonné à l'accord de l'employeur. Ces dispositions ne changent pas!
Le droit à une allocation d'interruption accordée par l'Office national de l'emploi (ONEM) pendant la période de crédit-temps n'est pas régi par la CCT n° 103, mais par un arrêté royal (dd.12 décembre 2001). A ce niveau, on note les modifications suivantes.

Allocations d'interruption en cas de crédit-temps sans motif

Depuis le 1er janvier 2015, le droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/5e sans motif (pour quelque raison que ce soit) est accordé sans allocations d'interruption, pendant une période de maximum 12 mois d'équivalent temps plein.
Le droit au crédit-temps sans motif est maintenu, mais l'ONEM n'intervient plus par une allocation. Cette modification a également des conséquences pour la constitution de la pension. La période de crédit-temps ne compte plus pour la pension, parce que seules les périodes de crédit-temps durant lesquelles le travailleur a droit aux allocations d'interruption, sont assimilées à des périodes de travail.

Allocations d'interruption en cas de crédit-temps avec motif

Les allocations d'interruption pour les différents crédits-temps avec motif sont maintenues. La durée maximale est étendue, pour pratiquement tous les thèmes (crédit-temps pour l'octroi de certains soins), à 12 mois qui comptent pour la pension.
Le droit aux allocations peut ainsi être obtenu:
1. pour suivre une formation reconnue (durée de max. 36 mois maintenue);
2. pour s'occuper de son enfant de moins de 8 ans (max. 48 mois);
3. pour prendre soin d'un membre du ménage ou d'un membre de la famille jusqu'au 2e degré gravement malade (max. 48 mois);
4. pour prodiguer des soins palliatifs (max. 48 mois);
5. pour prendre soin de son enfant handicapé ou gravement malade de moins de 21 ans (max. 48 mois).

Emplois de fin de carrière

Le régime des emplois de fin de carrière (crédit-temps de fin de carrière) dans le secteur privé accorde aux travailleurs âgés de 55 ans et plus avec une carrière de 25 ans le droit à un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 1/5e temps jusqu'à l'âge de la pension.
La possibilité d'un emploi de fin de carrière à 50 ans existe pour les travailleurs avec une longue carrière (min. 28 ans), pour les métiers lourds (travail en équipes, travail de nuit, service interrompu) ou dans les entreprises en difficulté ou en restructuration. La condition de carrière varie en fonction de la situation.

L'âge d'accès aux emplois de fin de carrière a été relevé de 55 à 60 ans pour les nouvelles demandes introduites à partir du 1er janvier 2015.
Les emplois de fin de carrière qui font partie de plans de restructuration, sont encore admis à 55 ans sous certaines conditions. De même, les emplois de fin de carrière pour les métiers lourds et les longues carrières (35 ans) restent possibles, cette année encore, à 55 ans. Dans ces trois derniers cas, l'âge sera porté progressivement à 60 ans d'ici 2019 (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018).

Mesures transitoires

Les modifications relatives aux allocations d'interruption sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les premières demandes d'allocations d'interruption qui prennent cours après le 31 décembre 2014. L'ancienne réglementation, qui s'appliquait avant le 1er janvier 2015, reste toutefois d'application pour toutes les premières demandes d'allocations d'interruption: dont l'employeur a été informé par écrit avant le 1er janvier 2015; qui sont réceptionnées par l'ONEM avant le 1er avril 2015; et pour les crédits-temps et emplois de fin de carrière qui prennent cours avant le 1er juillet 2015.
Les emplois de fin de carrière sont en outre soumis à deux dispositions transitoires supplémentaires.

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