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L'unité monétaire de votre comptabilité

La comptabilité de votre entreprise doit en principe être tenue en euros. Dans des cas très exceptionnels, votre comptabilité peut être tenue et vos comptes annuels établis dans une autre monnaie. Une procédure particulière doit alors être respectée.

Principe: comptes annuels en euros

En principe, les comptes annuels sont établis en euros. Mais l'établissement des comptes annuels en euros peut parfois s'avérer contre-indiqué, dans la mesure où ceux-ci, par l'incidence de différences de change ou d'écarts de conversion, donneraient une image altérée de la réalité économique. Les entreprises qui exercent l'ensemble de leurs activités à l'étranger, par exemple, peuvent ainsi demander une dérogation. Les conditions d'introduction d'une telle demande et l'importance de la monnaie fonctionnelle sont abordées dans l'avis 117/3 du 26 novembre 2008 de la Commission des normes comptables (CNC).

Exception: comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro

La procédure à suivre pour l'introduction d'une demande de dérogation aux obligations comptables est définie dans la Loi comptable (actuel art. III.94 du Code de droit économique) et dans le Code des sociétés (art. 125, § 1 C. soc.).

La comptabilité de votre société doit être tenue et vos comptes annuels établis dans la monnaie fonctionnelle. La monnaie fonctionnelle est la monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère votre société. La détermination de la monnaie fonctionnelle s'effectue sur la base de différents facteurs, comme la monnaie qui influence principalement les prix de vente des biens et des services; la monnaie du pays dont les forces concurrentielles et la réglementation déterminent de manière principale les prix de vente de ses biens et services; la monnaie dans laquelle sont générés les fonds provenant des activités de financement; la monnaie qui influence principalement le coût de la main d'oeuvre, des matériaux et des autres coûts relatifs à la fourniture de biens ou de services; et la monnaie dans laquelle les entrées de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont habituellement conservées.

Lorsque vous introduisez une demande de dérogation à l'obligation de tenir la comptabilité et d'établir les comptes annuels en euros, vous devez motiver l'usage de la monnaie fonctionnelle sur base des indicateurs ci-dessus. Cette démarche implique le dénouement de la majeure partie des actifs, dettes et produits dans la devise en question.

Conditions complémentaires

En plus de déterminer la monnaie fonctionnelle, il y a certaines conditions complémentaires à respecter pour que la comptabilité et surtout les comptes annuels puissent être exprimés dans une monnaie fonctionnelle autre que l'euro.

Le capital social devra, sous l'angle du droit des sociétés, être exprimé, lui aussi, dans la même monnaie fonctionnelle que celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels.
Il devra être fait référence, dans l'annexe, à la dérogation accordée. Cette dérogation ne sera valable que pour trois exercices successifs. Si vous souhaitez obtenir une prolongation de la dérogation pour les exercices suivants, vous devrez joindre à votre demande tous les renseignements permettant de vérifier que les conditions sont toujours bien remplies. A cet égard, il importe de renvoyer dans l'annexe aux comptes annuels à la dérogation déjà accordée antérieurement par le ministre.
Au cas où l'organe de gestion entend modifier la monnaie fonctionnelle arrêtée, une nouvelle demande est requise, sauf si l'organe de gestion décide de passer à l'euro pendant la période couverte par la dérogation. Enfin, l'organe de gestion veillera, chaque année, à ce que la société continue à remplir les conditions et en fera mention dans le rapport de gestion.

Cas spéciaux

Les succursales belges d'entreprises étrangères qui veulent tenir leur comptabilité et établir leurs comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro, se voient octroyer une dérogation lorsque les activités de la succursale sont exercées principalement en dehors de la zone euro et que l'essentiel de ses avoirs et engagements et de ses résultats se situent dans la zone monétaire en question (avis CNC 2013/10).

Pour les sociétés qui n'ont pas encore déposé de comptes annuels au moment où elles introduisent leur demande de dérogation relative à la tenue de la comptabilité et à l'établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l'euro, la CNC conseillera au ministre de n'accorder la dérogation que pour un seul exercice (avis CNC 2011/12).

Demande de dérogation aux obligations comptables

Le dossier de demande de dérogation aux obligations comptables peut être introduit auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de la Réglementation économique, Division Réglementations financières et comptables, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles.

Pour accélérer la procédure, vous pouvez adresser une copie de la demande au Président de la Commission des normes comptables (City Atrium - 8e étage, à l'attention de monsieur Jan Verhoeye, rue du Progrès 50 à 1210 Bruxelles).

Après avis de la CNC, le dossier est soumis au ministre de l'Economie. Les petites entreprises peuvent demander une dérogation au ministre compétent pour les Classes moyennes. L'octroi d'une dérogation peut être lié au respect de certaines conditions, ainsi qu'à la fixation d'un délai éventuellement reconductible.

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