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Dirigeant d'entreprise, le fisc peut venir frapper à votre porte pour encaisser le précompte professionnel et la TVA impayés

Si votre société ne reverse pas au Trésor le précompte professionnel qu'elle a retenu sur les rémunérations de ses travailleurs ou la TVA qu'elle a reçue de ses clients, elle commet une faute. En tant qu'administrateur, vous en êtes en partie responsable. Cela signifie que le fisc peut également venir chercher cet argent chez vous. Un arrêt récent de la Cour de cassation facilite même la tâche du fisc à cet égard. Soyez donc sur vos gardes.

Base légale

Depuis 2006, la loi dispose expressément que les administrateurs d'une société sont solidairement responsables du versement du précompte professionnel et de la TVA. Cela signifie que si la société ne respecte pas ses obligations, la responsabilité de l'administrateur peut être engagée. Le fisc dispose donc d'une sécurité supplémentaire, il a en effet une personne supplémentaire à qui s'adresser pour obtenir le paiement des dettes fiscales.

Quels administrateurs?

Tous les administrateurs en charge de la gestion journalière d'une personne morale - qu'il s'agisse d'une société ou d'une asbl, d'une société résidente ou d'une société étrangère - sont concernés.

Dans quels cas un administrateur est-il responsable?

Pour que la responsabilité d'un administrateur puisse être engagée, il faut qu'une double condition soit remplie: (1) il faut que la société ou asbl ait fait preuve de négligence dans le respect de ses obligations fiscales (versement du précompte professionnel et/ou de TVA, et (2) il faut que cette négligence de la société soit imputable à une faute de l'administrateur lui-même.

La charge de la preuve en la matière incombe au fisc. Ce dernier doit donc prouver que l'administrateur a commis une faute. A cet égard, la loi facilite la tâche au fisc. Le fisc peut en effet invoquer la présomption réfragable selon laquelle le non-paiement répété du précompte professionnel ou de la TVA implique déjà en soi que l'administrateur a commis une faute.

On parle de non-paiement répété lorsqu'au moins deux ou trois dettes échues n'ont pas été acquittées dans une période d'un an.

En l'occurrence, la charge de la preuve est renversée. Si l'administrateur veut échapper à sa responsabilité, il doit prouver que ce non-paiement répété ne lui est pas imputable, mais que la faute incombe à quelqu'un d'autre, par exemple.

Via le tribunal

Lorsque le receveur (c'est-à-dire le fonctionnaire en charge du recouvrement des dettes fiscales) entend engager la responsabilité de l'administrateur d'une personne morale, il doit d'abord lui laisser la possibilité de remédier à cette négligence ou de prouver qu'il n'a commis aucune faute. Ensuite seulement, il peut procéder au recouvrement de la dette fiscale auprès de l'administrateur. Il ne peut par ailleurs pas le faire directement. Il doit passer par le tribunal qui examinera l'affaire et se prononcera.

Quelle est la nature juridique de cette responsabilité?

La nature juridique de la responsabilité était sujette à discussion. La responsabilité de l'administrateur est-elle une responsabilité civile? Si tel est le cas, la pression qui pèse sur le receveur devient beaucoup plus importante. Le fisc devra non seulement prouver que l'administrateur a commis une faute (1), mais aussi qu'il y a un dommage (2) et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage (3). Le dommage est que la société n'a pas payé ou ne peut plus payer. Cela signifierait que le receveur doit prouver que la faute de l'administrateur est la raison pour laquelle le précompte professionnel est resté impayé.

La juridiction suprême belge, la Cour de cassation, a toutefois un autre avis sur la question, comme en témoigne un arrêt récent. Selon elle, il s'agit plutôt d'une responsabilité fiscale qui implique que l'administrateur est solidairement responsable avec la société de payer le précompte professionnel dû.

Conséquence de cet arrêt ? Il est désormais plus facile pour le fisc de s'adresser à un administrateur pour obtenir le paiement du précompte professionnel et de la TVA impayés. Ainsi le receveur peut-il aller frapper à la porte de l'administrateur, même si la société elle-même peut encore payer (une partie de) sa dette fiscale ou sans prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage.

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